2013 QCCQ 7258, 2013 QCCQ 7258

Achalhi c. Royal Air Maroc 2013 QCCQ 7258 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-124429-103 DATE : 26 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FADILA ACHALHI et MOHAMMED SBAÏ

Partie demanderesse c. ROYAL AIR MAROC ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Fadila Achalhi réclame la somme de 6 999 $ à Royal Air Maroc pour des dommages amendés ainsi détaillés:

[ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation en ces termes:

FAITS [ 3 ] Le 31 janvier 2010, la demanderesse Fadila Achalhi a acheté de Safar Voyage International trois (3) billets pour elle et ses enfants de Montréal Dorval à Al Hoceïma avec arrêt à Casablanca devant s'effectuer du 22 et 23 juin 2010 et retour le 17 juillet 2010.

Ce vol a été confirmé par la défenderesse. [ 4 ] D'après la défenderesse, le 11 février 2010, le vol Casablanca à Hoceïma et Hoceïma à Casablanca ont été annulés. [ 5 ] D'après la représentante Khadiya Miliani de Royal Air Maroc, l'agent de voyage devait les avertir ce qu'ils n'ont pas fait. [ 6 ] Le 26 avril, le service d'appel aurait appelé la demanderesse pour l'annulation et remboursement ce qui est nié par la demanderesse.

La personne qui aurait fait l'appel n'a pas été entendue. [ 7 ] Le 31 mai 2010, l'époux de la demanderesse a téléphone pour obtenir la confirmation et on lui a appris que le vol était annulé. On lui a proposé un vol pour le 24-25 mai avec retour le 16-17 juin. [ 8 ] Après une visite à l'agence et à Royal Air Maroc on lui a offert un vol pour le 26 et 27 juin et retour le 18-19 juillet et des nouveaux billets ont été émis. [ 9 ] Dans les faits, le voyage aller a eu lieu les 27-28 juillet à cause d'un bris mécanique. De Casablance à Al Hoceïma on voulait les envoyer par taxi. Ils les ont voyagés par autocar.

La demanderesse a perdu deux jours de congé. [ 10 ] Le retour devait avoir lieu le 18-19 juillet. Ils ont dû se débrouiller pour le retour et les bagages sont arrivés plus tard car ils étaient restés au Maroc. [ 11 ] Dans les faits, la demanderesse rappelle une situation vécue en 2005 que le Tribunal ne peut considérer dans le présent dossier. Analyse

[ 12 ] La défenderesse avait une obligation de résultat [1] , mais la demanderesse avait accepté des modifications possibles. Le retard à cause de problèmes mécaniques est un cas de force majeure. [ 13 ] Les changements faits pour les vols Montréal Casablanca s'expliquent et le Tribunal, devant cette preuve contradictoire, ne peut condamner la défenderesse pour des dommages à ce sujet. [ 14 ] Par contre, les problèmes vécus entre Casablanca et Al Hoceïma et le retour sont réels et sans équivoques. Dommages [ 15 ] La réclamation n'est appuyée par aucune facture et reçu.

La demanderesse a subi des dommages matériels, physiques et moraux. [ 16 ] Le Tribunal arbitre ces dommages à un montant de 1 500 $ tel que permis par la jurisprudence [2] . [ 17 ] Quant aux dommages punitifs, le Tribunal ne peut établir qu'il y a eu une faute intentionnelle permettant d'accorder ceux-ci.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE la défenderesse Royal Air Maroc à payer à Fadila Achalhi la somme de 1 500 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. à compter du 21 juillet 2010 et les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 4 février 2013