2018 QCCQ 8032, 2018 QCCQ 8032

Ville de Repentigny c. Léveillé 2018 QCCQ 8032 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015852-178 DATE : 11 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE REPENTIGNY

Partie demanderesse c. YAN LÉVEILLÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ville de Repentigny réclame 1 215 $ et des intérêts au taux annuel de 15 % à Yan Léveillé pour les droits d’utilisation de plateaux sportifs impayés de la ligue de soccer dont il est responsable. [ 2 ] Yan Léveillé admet l’utilisation du terrain de soccer mais conteste qu’il ait accepté d’en défrayer les coûts. La question en litige

a) Yan Léveillé est-il responsable, envers ville de Repentigny, quant aux droits d’utilisation de plateaux sportifs? Contexte [ 3 ] Yan Léveillé organise un tournoi de soccer annuel depuis quelques saisons sur un terrain de la ville de Repentigny.

Cela se déroule généralement sur un week-end en septembre; il est sous l’impression que Ville de Repentigny met ses installations gratuitement au service des usagers. [ 4 ] En 2016, ce petit tournoi amical devient une ligue structurée de six équipes avec un calendrier de trois matchs par semaine à compter du 4 mai jusqu’au 5 août 2016, suivi des séries éliminatoires. [ 5 ] Cette ligue est connue sous la LigA LG et Yan Léveillé en est l’organisateur. [ 6 ] La LigA LG s’installe au terrain Jean-Claude Crevier, un beau terrain naturel réservé à la ligue de soccer de Repentigny qui ne peut toutefois l’utiliser, le terrain n’étant pas encore préparé pour la saison 2016. [ 7 ] Alain Poirier, chef de division sport pour la ville de Repentigny, en est avisé et donne instruction à Justine Longpré, coordonnatrice au programme sportif, de les déloger et de les informer de la tarification afférente à l’utilisation des installations sportives. [ 8 ] Effectivement, depuis peu, Ville de Repentigny veut restructurer l’utilisation de ses plateaux sportifs et expliquer sa tarification aux utilisateurs. [ 9 ] Justine Longpré rencontre Yan Léveillé durant les matchs de soccer de la LigA LG en début mai. [ 10 ] Elle l’informe que ce terrain n’est pas disponible et l’invite à venir la rencontrer à ses bureaux de la ville de Repentigny afin de discuter de la tarification et du terrain qui pourrait être assigné pour la saison à la LigA LG. [ 11 ] Yan Léveillé accepte ce rendez-vous et s’y présente.

Il rencontre Justine Longpré et son collègue Nicolas Godbout, coordonnateur à la programmation et logistique, afin d’expliquer la nouvelle tarification. Selon cette grille, la tarification afférente à la LigA LG serait de 50 $ de l’heure. [ 12 ] Les représentants de la Ville consentent un tarif de 45 $ de l’heure.

[ 13 ] C’est le terrain Le Bourgneuf qui est désigné pour la LigA LG. [ 14 ] Yan Léveillé trouve néanmoins le tarif horaire de 45 $ un peu élevé et comprend qu’en contrepartie, il reçoit l’exclusivité du terrain Le Bourgneuf qui sera préparé afin d’y recevoir les activités de sa ligue de soccer. [ 15 ] Yan Léveillé tentera de voir s’il peut s’associer à une OBNL de Repentigny afin de bénéficier d’un meilleur tarif horaire. [ 16 ] Yan Léveillé remplit, avec les représentants de Ville de Repentigny, la fiche de réservation de terrain et agit à

titre de responsable de la LigA LG. [ 17 ] Seule la date de la fin de saison n’est pas complétée à la fiche de réservation et Yan Léveillé s’engage à communiquer l’information par la suite [1] . [ 18 ] Le terrain Le Bourgneuf est préparé et entretenu par la ville à chaque semaine; les bancs de joueurs et les filets y sont installés au bénéfice de la LigA LG. [ 19 ] Justine Longpré et Yan Léveillé s’échangent des messages téléphoniques, mais ne parviennent pas à se rejoindre. [ 20 ] Nicolas Godbout procède à la facturation pour les activités de la ligue et envoi le projet de facture à Yan Léveillé le 17 octobre 2016 afin de s’assurer que toutes les joutes sont compilées [2] . [ 21 ] Le 17 octobre 2017, Yan Léveillé répond par courriel : « Bonjour Nicolas, après deux semaines de joutes nous avons cancellé la saison car les joueurs n’acceptaient pas la hausse de tarif.

Merci. » [ 22 ] Nicolas Godbout vérifie cette information sur le site Facebook de la LigA LG et y constate que la saison, incluant les éliminatoires, n’a pas été annulée, mais s’est déroulée normalement sur le terrain Le Bourgneuf jusqu’au 8 septembre 2016 [3] . [ 23 ] Il reconnait sur les photos mises sur le site Facebook les installations de Le Bourgneuf. [ 24 ] Lors de l’instruction, Yan Léveillé n’a d’autre choix que d’admettre que la saison s’est déroulée normalement jusqu’au 8 septembre 2016. [ 25 ] Selon Yan Léveillé, l’absence de retour de la ville sur l’information quant à la date de fin de saison, lui laisse comprendre que « le contrat est incomplet » et qu’il peut continuer à utiliser le terrain gratuitement.

Analyse [ 26 ] Les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec stipulent ce qui suit : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 27 ] L’

article 2803 du Code civil du Québec établit qu’il appartient à la demanderesse de faire preuve des faits qui soutiennent sa demande. L’

article 2804 prévoit que cette preuve doit être prépondérante. Les faits qui soutiennent sa demande doivent être plus probables que les faits qui soutiennent la position contraire [4] . [ 28 ] En matière contractuelle, la loi ne prévoit pas le formalisme de l’écrit sauf exception (

article 1385 du Code civil du Québec ).

Toutefois, l’écrit sert à ménager une preuve et donc d’établir plus clairement les droits et obligations des parties. [ 29 ] Dès le début mai 2016, Yan Léveillé sait que l’utilisation des plateaux sportifs est désormais tarifée. [ 30 ] Il sait également, qu’à défaut de s’associer avec une OSBL, le taux horaire est de 45 $ au lieu des 50 $ correspondant à la catégorie à laquelle appartient son regroupement. [ 31 ] Il a rempli le formulaire de réservation P-1 et se porte responsable de la LigA LG. [ 32 ] Yan Léveillé ne peut prendre prétexte de son défaut de communiquer une date de fin de saison pour prétendre à un contrat incomplet.

Tous les éléments essentiels y sont convenus et la ville a mis à sa disposition le terrain Le Bourgneuf qui a été entretenu, les bancs de joueurs et les filets installés. [ 33 ] La Ville de Repentigny a assumé sa prestation contractuelle. [ 34 ] La réponse que Yan Léveillé donne en octobre 2016 que la LigA LG avait cessé ses activités alors qu’il n’en est rien rend peu probante sa version; la Ville s’est acquittée de son fardeau de preuve quant à sa réclamation. [ 35 ] Le montant de 1 215 $ correspond à une tarification horaire de 45 $ pour les matchs de la LigA LG du 25 mai au 22 juillet alors que les installations ont été utilisées du début mai au 8 septembre 2016. [ 36 ] La Ville de Repentigny n’en était pas obligée, mais elle permet néanmoins à Yan Léveillé de bénéficier d’une facturation réduite.

[ 37 ] La réclamation quant aux intérêts annuels de 15 % prend assise sur le Règlement #78-14 ainsi que relativement au Règlement #450 [5] dont l’article 12 prévoit un taux d’intérêt à 12 % l’an pour les taxes et compensation impayées après une période de 30 jours suivant la date de facturation [6] . [ 38 ] La pénalité additionnelle de 3 % prévue à l’article 13.1 du Règlement #450 est inapplicable puisqu’elle ne vaut que pour « le montant des taxes qui demeure impayé ».

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 40 ] CONDAMNE Yan Léveillé à payer à Ville de Repentigny la somme de 1 215 $ avec intérêts au taux de 12 % l’an à compter du 9 décembre 2016; [ 41 ] CONDAMNE Yan Léveillé au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 200 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la demande. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 17 juillet 2018