2019 QCCA 920, 2019 QCCA 920

Boucher c. R. 2019 QCCA 920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006740-185 (480-01-000654-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RÉGIS BOUCHER Me ARIJ RIAHI pour Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat Inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai de production du mémoire de la

partie appelante (art. 42, 50, 77 des Règles de la Cour d’appel en matières criminelles ) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des parties. Appel du rôle. 9 h 30 Suspension de l’audience. 9 h 35 Reprise de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la prorogation du délai de production de son mémoire. [ 2 ] Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 3 ] Vu les motifs énoncés à la demande de prorogation et les documents y joints à son appui. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE la date pour la production du mémoire de l’appelant et PERMET à celui-ci de produire son mémoire au plus tard le 3 septembre 2019. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.