2016 QCCA 1516, 2016 QCCA 1516

Free Medium inc. c. Transcontinental Media inc. 2016 QCCA 1516 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026159-160 (500-17-092309-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTS AVOCAT FREE MEDIUM INC. HIGH-WIRED HOLDINGS INC. GROUPE OVERLORD INC. NICOLAS DAUCHEZ Me SERGE FOURNIER (BCF s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATS TRANSCONTINENTAL MEDIA INC. Me JEAN-YVES SIMARD Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE (Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 6 juin 2016 par l'honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 36 Argumentation de Me Simard. 9 h 41 Argumentation de Me Fournier. 9 h 46 Réplique de Me Simard. 9 h 48 Suspension. 9 h 53 Reprise. 9 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour fait sienne l'analyse de la juge aux paragraphes 27 et 28 du jugement dont appel, avec la conséquence que l'appel n'a aucune chance de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec les frais de justice.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.