2011 QCCQ 7306, 2011 QCCQ 7306

Bélair c. Ferron 2011 QCCQ 7306 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-011545-115 DATE : 6 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GISÈLE BÉLAIR et MICHEL LEGRIS

Partie demanderesse c. MICHEL FERRON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation du défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale présentée par le demandeur monsieur Michel Legris; [ 3 ] CONSIDÉRANT les troubles et inconvénients causés aux demandeurs; [ 4 ] Le Tribunal est d'opinion que les demandeurs ont prouvé le bien-fondé de leur réclamation. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur Michel Ferron à payer conjointement aux demandeurs Gisèle Bélair et Michel Legris la somme de 1 860 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 janvier 2011 et les frais de la demande de 100 $. __________________________________ JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : 6 mai 2011