2017 QCCQ 7109, 2017 QCCQ 7109

Fortier c. 9104-5492 Québec inc. 2017 QCCQ 7109 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE N° : 450-32-018123-166 DATE : 13 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAROLE FORTIER

Partie demanderesse c. 9104-5492 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse et GUS URGENCE SINISTRE et CANUMEX INC. Parties appelées en garantie ______________________________________________________________________ JK-0162 JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Le 12 février 2016, Carole Fortier réclame 1 869 $ de 9104-5492 Québec inc. (« 9104 ») pour des dommages causés lors d’un déménagement du 25 août 2015. Les dommages couvrent des meubles endommagés (1 399 $) et la disparition d’objets divers (470 $).

La contestation et les appels en garantie [ 2 ] 9104 nie toute responsabilité et demande l’intervention de GUS Groupe Urgence Sinistre (« GUS ») et de son sous-contractant, Canumex inc. (« Canumex »). Selon 9104, ces demandes d’intervention de tiers se justifient par des affirmations de Mme Fortier qui se plaignait de la qualité du travail de Canumex, qui avait déjà effectué un premier déménagement des meubles en juillet 2015 à la suite de dégâts d’eau.

Analyse [ 3 ] Rien ne permet de conclure que GUS ou Canumex n’ont pas respecté les règles de l’art exigées par l’assureur Promutuel. [ 4 ] Par ailleurs, les circonstances d’octroi et d’exécution du contrat de déménagement, effectué par 9104 en août 2015, permettent de constater que ses employés ont dû travailler rapidement dans un contexte difficile. La prépondérance de preuve démontre que des dommages ont pu être causés aux biens de Mme Fortier. [ 5 ] L’existence de ces dommages présente des difficultés particulières.

Mme Fortier les évalue tantôt à 879 $ dans une lettre du 19 octobre 2015 [1] , tantôt à 1 000 $ dans une autre lettre du 19 octobre 2015 [2] , ou encore à 1 879 $ dans sa demande en justice de février 2016. [ 6 ] Des objets déclarés manquants, pour environ 240 $ (raclettes, assiettes à fondue, chaudrons, tente de camping) [3] ont été compensés par Promutuel pour 270 $ [4] . [ 7 ] Des dommages de 250 $ sont réclamés pour des égratignures au congélateur.

Toutefois, les photos prises par Canumex en juillet 2015 [5] , démontrent que ces égratignures étaient déjà présentes sur le congélateur avant qu’il ne soit à nouveau déménagé par 9104. [ 8 ] Ces remarques du Tribunal ne mettent pas en cause la crédibilité de Mme Fortier mais plutôt la fiabilité de son témoignage, peut-être affecté par des difficultés de santé. Néanmoins, le Tribunal croit équitable d’accorder une compensation de 200 $ pour tenir compte des dommages causés et de l’âge des biens endommagés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE 9104-5492 Québec inc. à payer à Carole Fortier la somme de 200 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de ce jugement; REJETTE les demandes d’intervention de 9104-5492 Québec inc. quant à GUS Groupe Urgence Sinistre et Canumex inc.; CONDAMNE 9104-5492 Québec inc. à rembourser les frais de justice de contestation de 150 $ encourus tant par GUS Groupe Urgence Sinistre que par Canumex inc. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 5 juin 2017