2011 QCCA 358, 2011 QCCA 358
Opinion
Gagné c. R. 2011 QCCA 358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004829-105 (C.S. 500-36-005644-102; C.Q. 500-01-046161-102, 500-01-046162-100, 500-01-046163- 108, 500-01-046164-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT MARC-ANTOINE GAGNÉ Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT
Requête amendée pour autorisation en vertu de l'article 37 de la
Loi sur la Cour suprême du Canada Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l'audition. 10 h 05 La Cour s'adresse à monsieur Gagné. 10 h 07 Argumentation de monsieur Gagné. 10 h 11 Argumentation de Me Longpré. Objection préliminaire. 10 h 14 Réplique de monsieur Gagné. 10 h 16 Suspension. 10 h 19 Reprise. 10 h 19 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il appert que la demande a trait à une procédure en matière de certiorari dans un dossier régi par le Code criminel , ce qui, en vertu de l'article 39 de la
Loi sur la Cour suprême , exclut la possibilité d'une demande d'autorisation en vertu de l'article 37 de la même loi. [ 2 ] Pour ces motifs, la requête est REJETÉE pour raison de défaut de compétence.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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