2015 QCCQ 8004, 2015 QCCQ 8004

JB2143 Adoption — 1541 2015 QCCQ 8004 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000019-154 Ville A, le 15 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Adoptant – requérant, -et- B Mise en cause, -et- X Enfant mineur, né le […] 2006 Mis en cause. ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête demandant le placement de X, né le […] 2006, fils de la mise en cause, madame B, et de monsieur C, et enregistré auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’un jugement fut rendu le 25 avril 2012 prononçant la déchéance totale de l’autorité parentale de monsieur C à l’égard de l’enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant et la mise en cause, madame B, sont mariés depuis le 1 er septembre 2012; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant agit à l'égard de l'enfant comme son véritable père et que l'enfant considère le requérant comme tel;

[ 5 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis ont été valablement donnés et que depuis il s'est écoulé au mois trente (30) jours; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCORDE la présente Requête pour ordonnance de placement d'un enfant en vue de son adoption à la suite d'un consentement spécial à l'adoption; [ 8 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, né le […] 2006, fils de la mise en cause madame B et de monsieur c auprès du requérant, monsieur A ; [ 9 ] CONFÈRE l'autorité parentale à monsieur A et maintient l'autorité parentale de madame B à l'égard de l'enfant; [ 10 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer une enquête aux fins de l'application de l'

article 573 du Code civil du Québec s'il y a lieu ; [ 11 ] PERMET à l'enfant durant l'ordonnance, conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec , d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms suivants: X [ 12 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 13 ] LE TOUT sans frais. Andrée Bergeron, j.c.Q. Date d’audience : 15 avril 2015 /cb