2013 QCCQ 9031, 2013 QCCQ 9031

Protection de la jeunesse — 132204 2013 QCCQ 9031 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001425-112 DATE : 22 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X, née le […] 2003, L'ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE.

______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 21 MARS 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête amendée en prolongation d'ordonnance concernant cette enfant née le 30 octobre 2003. Spécifions que le demi-frère de l'enfant fait également l'objet d'une procédure similaire. [ 2 ] La mère est présente et représentée par M e Richard Poitras. L'enfant est représentée par M e Marthe Vachon.

Le père est absent bien que la procédure lui a été signifiée personnellement. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie de certaines admissions.

Elles consentent également au dépôt du rapport de révision daté du 25 février 2013 et signé par Mme [intervenante 1]. [ 4 ] Le 6 septembre 2012, le Tribunal prolongeait l'ordonnance du 21 février 2012 et ordonnait l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois, tout en ordonnant différentes mesures concernant l'enfant et sa mère. [ 5 ] À cette époque, le Tribunal s'exprimait de la façon suivante relativement à leur situation: "Le 21 février 2012, le Tribunal ordonnait l'hébergement des enfants dans une famille d'accueil pour une période de six mois tout en ordonnant différentes mesures concernant les parents.

Les deux enfants sont hébergés dans des familles d'accueil différentes. Au moment où les procédures ont été initiées, la mère et son conjoint reconnaissent qu'ils consommaient quotidiennement des stupéfiants. Cette situation avait pour effet de créer des tensions et les amenait à ne pas offrir une bonne collaboration aux intervenants sociaux. Au surplus, ils ne reconnaissaient pas les impacts de leur consommation auprès de leurs enfants. Dans son rapport de révision du 7 juin 2012, Mmes [intervenante 2] et [intervenante 1] décrivent l'état de la situation depuis les dernières ordonnances.

Elles rappellent les objectifs poursuivis concernant la mère et son conjoint. Celles-ci rapportent que la collaboration de Mme B et de M.C est demeurée difficile au début de l'ordonnance. Ils ont dû d'ailleurs demander le soutien d'une autre intervenante. Ceux-ci faisaient preuve d'un comportement irrespectueux envers les services. Ils démontraient également une grande instabilité dans leur humeur. Il devenait alors difficile de maintenir un plan de travail. À cette époque, ils banalisaient les impacts de leur consommation de drogue. Pour eux, ce n'était pas une problématique.

Le conjoint de la mère n'a pas donné suite à sa demande de services effectuée auprès de l'intervenante du CSSS A afin de développer sa motivation à arrêter de consommer. Il ne s'est pas présenté au rendez-vous du 27 mai 2012. Le 4 juin 2012, ils ont informé l'intervenante qu'ils avaient cessé de consommer depuis la veille. Ils ont signifié leur intention de maintenir cet arrêt sans avoir recours aux services de toxicomanie du Centre de dépendance. Ils maintiennent toujours ne pas avoir consommé depuis.

Fait à spécifier, un test de détection a été effectué le 26 août dernier et les résultats se sont avérés positifs relativement à une consommation de cannabis. À ce sujet, l'intervenante demeure quand même sceptique puisqu'elle confirme que rien ne laissait prévoir un tel résultat puisque les parents s'étaient présentés avec beaucoup d'enthousiasme pour participer à ce test. Selon elle, il demeure une possibilité qu'il s'agit d'effet prolongé d'une consommation remontant à quelques mois. Ils ont mis fin à leur relation de couple au cours de la dernière ordonnance. Ils demeurent chacun dans des endroits différents.

Pour sa part, la mère occupe une chambre et son ex-conjoint demeure chez sa mère. Bien qu'ils n'aient pas repris la vie commune, ils admettent se voir fréquemment. Dans le cadre de l'évaluation des capacités parentales, la psychologue fait état de plusieurs situations qui sont connues du Tribunal depuis un certain temps. Cependant, il est intéressant de constater que les tests ont quand même révélé certaines situations militant en leur faveur. Celle-ci en vient à la conclusion que les résultats révèlent que leur potentiel de changement des parents est cependant faible et ce, pour plusieurs raisons.

L'observation qu'elle a effectuée au domicile lui a permis de constater que l'atmosphère est tendue mais que la mère et son conjoint sont attentifs aux enfants. Selon elle, les deux enfants sont de bonne humeur et heureux dans leur milieu familial. La psychologue rappelle que la compétence parentale exige deux éléments fondamentaux: la volonté et la capacité d'exercer le rôle de parent. Elle est d'opinion que leur lien d'attachement envers les enfants est sincère. Elle exprime de plus les faits suivants:

"Tout au cours de l'évaluation, des changements importants sont survenus, soit l'arrêt de la consommation de drogues pour la mère et son conjoint, une rupture dans leur couple, un nouveau travail pour madame et la perte de leur appartement. Lorsque nous avons terminé notre évaluation, ils étaient encore en réorganisation, en attente d'un appartement et ils vivaient un rapprochement suite à leur rupture. L'aspect positif est déterminant et sans contredit l'arrêt de consommer du cannabis et leur volonté à maintenir cette abstinence.

Leurs capacités parentales et leur mode de vie étaient grandement affectés par leur consommation mais les prochains mois seront déterminants à savoir si ce changement procurera des effets positifs pour les enfants. L'impulsivité et l'agressivité dont madame fait preuve, ne sont probablement pas seulement liées à la consommation mais à un trait de personnalité qui a pu être amplifié par la drogue.

Jusqu'à maintenant, elle constate un changement dans sa capacité à gérer ses émotions et ressent beaucoup de satisfaction et de la valorisation dans son nouvel emploi." Toujours selon la psychologue, leur défi est d'offrir un milieu sécurisant pour les enfants tant au niveau physique que psychologique. Elle conclut qu'ils présentent des lacunes au niveau de leurs capacités parentales. Elle rappelle que les changements de leur part sont récents et que les ajustements sur le plan conjugal et locatif sont à faire en plus de maintenir la situation de ne plus consommer de drogues.

Elle considère qu'avant que les enfants leur soient rendus, il faudrait s'assurer de plusieurs garanties et la mise en place de filets de sécurité comme des tests de dépistages de drogues, un suivi en toxicomanie et de l'aide éducative pour les capacités parentales. Le père de l'enfant n'a pas eu de contacts avec elle depuis longtemps. Il est absent de la vie de l'enfant. Manifestement, la situation, en dépit de tous ces changements, démontre que la mère et son conjoint sont capables d'apporter des changements, ce qui était peu prévisible il y a de cela quelques mois.

Il reste à espérer qu'ils sauront persister dans leur attitude et qu'ils réaliseront leur projet de ne plus consommer de drogues." [ 6 ] Dans son rapport de révision, Mme [intervenante 1] décrit l'état de la situation qui prévaut depuis ce temps. Elle rapporte que la mère est assidue à ses rendez-vous au Centre en dépendance et qu'elle s'implique positivement. De surcroît, les résultats du test de dépistage reçu le 29 novembre 2012 se sont avérés négatifs, ce qui, selon elle, démontre qu'elle dit la vérité lorsqu'elle rapporte avoir cessé de consommer.

Il en est de même pour son conjoint C. [ 7 ] À l'audience, elle a d'ailleurs tenu à souligner qu'elle en est à son neuvième mois d'abstinence. Il en est de même pour son conjoint avec qui elle entend reprendre la vie commune. [ 8 ] Elle et son conjoint ont mis fin à leur cohabitation mais sont toujours en relation amoureuse. La mère habite en chambre et M. C occupe un appartement deux pièces et demie. Selon Mme [intervenante 1], le défi des parents au cours des prochains mois sera de se trouver un appartement pouvant accueillir leurs enfants à temps plein.

Toujours selon elle, ils sont bien conscients que le temps presse puisque les enfants ne pourront pas attendre éternellement que les parents se trouvent un milieu de vie. Ils ont d'ailleurs informé le Tribunal qu'ils sont à la recherche d'un appartement à Ville A et ont espoir d'aménager ensemble sous peu. [ 9 ] La mère et son conjoint ont été rencontrés sur une base régulière à toutes les deux semaines. Ils se sont également présentés de façon assidue sans que les intervenants aient à leur rappeler leur responsabilité. Ils ont bien collaboré et se sont mis en action. [ 10 ] L'enfant est âgée de neuf ans.

Elle se développe normalement. Au début de son placement en famille d'accueil, elle a démontré de signes d'anxiété. Elle a cependant amélioré de façon importante son rendement scolaire et ne pleure plus en classe. Elle s'est fait de nouveaux amis à l'école et vit de moins en moins les moqueries de ses camarades. [ 11 ] En famille d'accueil, elle a créé un lien significatif avec les gens qui y vivent. Elle se sent en sécurité et fait confiance à ses parents d'accueil.

Elle désire cependant retourner vivre avec sa mère et son conjoint qu'elle reconnaît comme son père puisqu'elle le connaît depuis qu'elle est toute petite. [ 12 ] Rappelons qu'elle n'a aucun contact avec son père biologique. Elle ne le connaît pas et ne l'a pas vu depuis plusieurs années.

Elle vit une relation positive avec sa mère et son beau-père. [ 13 ] Elle entretient également une relation très significative avec sa grand-mère maternelle. [ 14 ] Bien qu'ils maintiennent toujours le désir de reprendre leurs enfants, la mère et son conjoint sont conscients que leur situation actuelle ne leur permet pas de le faire à temps plein pour le moment. Ils sont cependant très fiers de leur cheminement. [ 15 ] Tout comme l'intervenante Mme [intervenante 1], le Tribunal constate les très beaux progrès réalisés par la mère de l'enfant et son conjoint.

Il est à souhaiter qu'ils persistent dans leur arrêt de consommation et qu'ils réaliseront bientôt leur projet de réunir la famille. [ 16 ] Cependant, le Tribunal estime qu'il y a lieu de maintenir les services auprès de ceux-ci tout en maintenant l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois. Les circonstances permettent cependant un retour progressif dans le milieu de vie familial. [ 17 ] L'ensemble de la preuve convainc du bien-fondé de la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 20 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 6 septembre 2012;

[ 21 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six (6) mois; [ 22 ] PERMET l'intégration progressive de l'enfant dans son milieu de vie maternel, si la situation le permet; [ 23 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 24 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 25 ] ORDONNE à la mère et à son conjoint de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue à la demande de l'intervenante sociale au cours de cette période et PREND ACTE leur engagement à s'y soumettre; [ 26 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE à l'enfant et à sa mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y soumettre; __________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC C.J.

A Me Marthe Vachon (enfant) Me Richard Poitras (parents) Me Christine Asselin (DPJ) /jg Date d’audience : 21 mars 2013