Droit de la famille — 123211 2012 QCCA 2005 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007794-123 (400-04-003901-018) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 novembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT J... M... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT L... D...

PERSONNELLEMENT GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour prolonger le délai de production de son exposé et requête pour directives 11 h 36 Discussion; Observations du juge; 11 h 37 Observations de monsieur M...; Observations du juge; 11 h 46 Observations de Madame D...; Observations du juge; 11 h 50 Réplique de monsieur M...; Observations du juge; 11 h 57 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant me demande de proroger le délai de production de son exposé qui devait à l'origine être déposé au greffe de cette Cour le 5 novembre 2012.

Il se dit incapable de produire un document conforme à nos Règles. [ 2 ] Il souhaite obtenir un délai additionnel pour déposer son exposé « écrit à la main, en lettres carrées » invoquant au soutien de sa demande sa situation financière et son incapacité à utiliser le logiciel Microsoft Word . [ 3 ] L'appelant ne sera pas autorisé à produire un document informe qui ne respecte pas les Règles de la Cour d'appel en matière civile [1] . [ 4 ] Compte tenu des difficultés qu'il me fait valoir quant à la confection de son exposé, l'appelant est autorisé à produire d'ici le 12 décembre 2012 un exposé et ses annexes conforment aux Règles de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête. [ 6 ] AUTORISE l'appelant à déposer son exposé et les annexes prévues à nos Règles d'ici le 12 décembre 2012. [ 7 ] Le tout sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.