Protection de la jeunesse — 112678 2011 QCCQ 9811 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 615-41-001436-103 DATE : 26 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2010 MADAME [INTERVENANTE 1], agente de relations humaines, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d’affaires au […] à ville A, district A, province de Québec, […] Requérante Et MADAME A, présentement hébergée au […] à ville B, district A, province de Québec, […] Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (Article 95 al. 3, L.P.J., L.R.Q., chap.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision rendue le 9 avril 2010, au sujet de l'enfant X, née le [...] 2010. [ 2 ] Le père n'est pas déclaré et la mère est présente et représentée.

La mère est en accord avec les mesures proposées par le directeur de la protection de la jeunesse et l'avocate de l'enfant confirme que les mesures convenues sont dans l'intérêt de l'enfant et respectent ses droits. [ 3 ] Le consentement de la mère est libre et éclairé. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] MAINTIENT la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d'entente déposé sous la cote D-4 et annexé au présent jugement; [ 8 ] DÉCLARE exécutoires les mesures convenues entre les parties et énumérées aux paragraphes 3.1 à 3.3; [ 9 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures convenues entre les parties.

__________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Valérie Martel Pour la requérante Me Sylvie Roy Pour l'enfant Me Claude Cossette Pour la mère Date d’audience : 19 avril 2011