2018 QCCA 1406, 2018 QCCA 1406

Centre sportif St-Eustache inc. c. 9004-2243 Québec inc. 2018 QCCA 1406 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027571-181 (700-05-011351-016) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. mark schrager , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTE AVOCATS CENTRE SPORTIF ST-EUSTACHE INC. Me ÉTIENNE ROLLAND Me JESSICA KHALIL (RSSJ Avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT 9004-2243 QUÉBEC INC. Me ROBERT C. POTVIN (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.,/ LLP) MIS EN CAUSE FEU JEAN-GUY MATHERS

En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2018 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Requête pour cautionnement en appel (Article 364 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 23 Début de l’audience.

Identification des avocats. 12 h 24 La Cour demande à l’avocat de l’appelant de plaider en premier lieu. 12 h 24 Argumentation de Me Rolland. 12 h 44 Suspension. 13 h 46 Reprise. 13 h 46 Par la Cour : arrêt sur la requête en rejet d’appel. 13 h 46 Argumentation de Me Potvin sur la requête pour cautionnement. 13 h 50 Argumentation de Me Rolland sur la requête pour cautionnement. 13 h 53 Suspension. 14 h 17 Reprise. 14 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La Cour est d’avis que certaines questions litigieuses ne pourront être décidées qu’au terme du processus d’appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais.

Sur la requête pour cautionnement : [ 3 ] Vu la condamnation de 552 000 $ en capital et de 849 253 $ avec les intérêts et considérant la guérilla judiciaire et, notamment, les agissements de l’appelante et ses représentants pour épuiser les ressources de l’intimée, le tout tel que constaté en détail par le juge; [ 4 ] Considérant que la préoccupation de l’intimée quant à l’exécution éventuelle d’un jugement favorable est sérieuse; [ 5 ] Considérant que la responsabilité, comme telle, n’est pas remise en cause et que l’appel, comme le reconnaît l’avocat de l’appelante, cherche plutôt à réduire le montant de la condamnation; [ 6 ] Considérant qu’il est approprié d’imposer un cautionnement important et que la Cour est d’avis qu’un montant de 200 000 $ est indiqué dans les circonstances; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée pour cautionnement, avec frais de justice; [ 8 ] ORDONNE à l’appelante de fournir un cautionnement de 200 000 $ dans les 30 jours du présent arrêt. louis rochette, J .C.A. mark schrager, J .C.A. patrick healy, J .C.A.