2012 QCCA 1464, 2012 QCCA 1464

Charlebois c. Philie 2012 QCCA 1464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022890-123 (760-14-003486-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOSÉE CHARLEBOIS Me Marc Lanteigne DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CHRISTIAN PHILIE Me Aïcha Diallo VACHON MARTIN BESNER AVOCATS INC. MIS EN CAUSE AVOCAT MARGUERITE GODIN DANIEL CHARLEBOIS GUYLAINE CHARLEBOIS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 29 JUIN 2012 PAR L’HONORABLE HÉLÈNE LANGLOIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h59 : Début de l’audience. Argumentation par Me Lanteigne. 12h11 : Argumentation par Me Diallo. 12h19 : Réplique de Me Lanteigne. 12h23 : Suspension. 12h37 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Même en supposant que le jugement visé par la requête pourrait être appelable en vertu de l'article 29 C.p.c. , je considère qu'à ce stade d'avancement du dossier, il ne serait pas opportun au sens de l'article 511 C.p.c. d'en compliquer le déroulement en permettant à la requérante de débattre en appel de la question de savoir si elle avait maintenant un intérêt juridique à demander de la part de l'administrateur provisoire une reddition de compte ou un inventaire intérimaire. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE , avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.