2011 QCCA 1185, 2011 QCCA 1185
Opinion
Ste-Anne-de-Bellevue (Ville de) c. Senneville (Village de) 2011 QCCA 1185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021728-118 ( 500-17-061656-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE Me Marc-André LeChasseur POUPART & LECHASSEUR
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLAGE DE SENNEVILLE Me Yvon Denault BÉLANGER SAUVÉ MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC ABSENTE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 1 ER MAI 2011 PAR L’HONORABLE ROBERT LEGRIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h36 : Début de l’audience. 11h38 : Argumentation par Me LeChasseur. 11h59 : Argumentation par Me Denault. 12h02 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la procédure appropriée à l'égard de la décision de la Commission municipale du Québec était un contrôle judiciaire en vertu des articles 940 et suivants C.p.c. et non sous l'article 846 C.p.c. ou l'article 33 C.p.c. [ 2 ] Je suis aussi d'avis que le juge a eu raison de conclure que la sentence arbitrale ne fait pas
partie d'une des situations décrites au Code de procédure civile permettant son annulation. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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