Microcom «M» inc. c. Zoom Sécurité inc. 2016 QCCA 285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009184-158 (200-22-066642-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICROCOM « M » INC. Me GILLES SAVARD PARTIES INTIMÉES AVOCATE ZOOM SÉCURITÉ INC. MARTIN FISET Me JULIE SAVARD (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2015 par l'honorable Dominique Langis de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Gilles Savard; Observations de la juge; Me Gilles Savard poursuit; 9 h 38 Me Gilles Savard dépose de la jurisprudence au cours de ses observations; 9 h 53 Observations de Me Julie Savard qui précise ne pas avoir reçu les pièces alléguées au soutien de la requête; Observations de la juge; 9 h 55 Suspension; 10 h 09 Reprise; Observations de Me Gilles Savard; 10 h 11 Observations de Me Julie Savard; 10 h 20 Réplique de Me Gilles Savard; 10 h 21 Suspension; 10 h 29 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est régie par l'alinéa 2 de l'article 26 du Code de procédure civile . [ 2 ] La permission ne sera ainsi accordée que si l'appel que souhaite pouvoir loger la requérante soulève une question devant être soumise à la Cour d'appel. Selon moi, il n'en est rien, le jugement entrepris ne fait voir aucune faiblesse apparente, la juge a apprécié la preuve et a exercé sa discrétion.

Elle a déterminé qu'aucune preuve ne permettait de supporter les allégués de la demande reconventionnelle et pour mise en cause forcée qu'avait déposée la requérante et s'est dite d'avis que celle-ci ne l'avait été que pour mettre de la pression sur les intimés et retarder le paiement de la somme réclamée. [ 3 ] La requérante n'identifie aucune erreur manifeste et déterminante de sa part. La règle de la proportionnalité milite également en faveur du rejet de la requête pour permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec les frais de justice.