2014 QCCA 830, 2014 QCCA 830

Charlebois c. R. 2014 QCCA 830 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005623-143 (500-01-085946-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTE AVOCATE RENÉ CHARLEBOIS Me Marianne Léonard ME LÉONARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE SENTENCE ( Art. 675(1)

b) Code criminel ) REQUÊTE EN REMISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION D'APPEL ( Art. 679(1)

b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 44 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 44 : Argumentation de Me Léonard. 9 h 44 : Argumentation de Me Audet. 9 h 46 : Jugement-voir page 3. 9 h 46 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la sentence; [ 2 ] PREND ACTE que les parties sont d'accord pour procéder à une facilitation pénale et déclarent avoir rempli un formulaire à cet effet; [ 3 ] RENVOI le dossier au juge Doyon pour qu'une facilitation pénale puisse être organisée dans les meilleurs délais. [ 4 ] Quant à la requête pour remise en liberté, elle est continuée sine die . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.