Gravel c. Orlup 2022 QCCA 1332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010531-223 (200-17-032248-213) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 septembre 2022 GREFFIER ADJOINT Me PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBERT GRAVEL NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ÉRIC ORLUP BCF AVOCATS FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me YVES TOURANGEAU (ABSENT) (Gilbert, Simard)

En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2022 par l'honorable Nancy Bonsaint de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire et en suspension des procédures (art. 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant qu’il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’article 70 C.p.c. qui prescrit que le greffier n’exerce que la compétence que la loi lui attribue expressément; [ 2 ] Considérant que le greffier ne dispose pas de la compétence d’ordonner la suspension des procédures [1] , un tel pouvoir relevant plutôt du juge unique [2] ou de la Cour; [ 3 ] Considérant que la Cour entendra le 7 octobre prochain la requête des intimés en rejet d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour siégeant le 7 octobre 2022 à 9 h 30 en salle 4.33 du palais de justice de Québec; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.