2022 QCCA 753, 2022 QCCA 753

Droit de la famille — 22853 2022 QCCA 753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029787-215 ( 505-04-026883-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 26 mai 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT V… L… Me Serge Aubé ( Aubé Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE P… B… Me Meryem Abouamal ( A.M.A solutions juridiques ) Absente DESCRIPTION : Requête de l'intimé en prolongation du délai de dépôt de l'exposé (Art. 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION Vu les représentations écrites de Me Aubé, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 15 juin 2022; [ 6 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe