2011 QCCQ 8497, 2011 QCCQ 8497

Gagnon c. Houle 2011 QCCQ 8497 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005306-108 DATE : 2 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PIERRE GAGNON, Demandeur c.

FERNANDE HOULE, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse ayant été dûment convoquée et appelée étant absente, le Tribunal a autorisé le demandeur à procéder par défaut. [ 2 ] Celui-ci réclame à la défenderesse 800 $ représentant deux chèques de 400 $ chacun que la défenderesse lui avait remis en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule automobile.

La défenderesse a fait des arrêts de paiement sur les deux chèques. [ 3 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 800 $ avec les intérêts au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 26 mars 2010; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 1 er août 2010