2012 QCCA 1520, 2012 QCCA 1520

Larivée c.

R. 2012 QCCA 1520 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002816-127 (415-01-020612-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 30 août 2012 Le 30 août 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT STEVE LA R RIVEE Me RENÉ DUVAL (AD4493) (Duval, Lauzon) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait 10 h 19 Observations de la juge; La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 10 h 20 Observations de Me Duval; 10 h 38 Observations de Me Bal; Observations de la juge; 10 h 50 Suspension;

10 h 54 Reprise; Me Bal poursuit; Me Bal précise que monsieur Larrivée n'a pas été déclaré coupable sur le chef d'accusation décrit au paragraphe 1

g) de la requête; Me Duval confirme les dires de Me Bal et qu'une erreur s'est glissée à sa requête; 10 h 56 Réplique de Me Duval; 10 h 57 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les questions qui sont soulevées par la requête pour permission d'appeler de la déclaration de culpabilité sont suffisamment sérieuses pour que la permission soit accordée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE au requérant la permission d'appeler du jugement rendu le 3 mai 2012 par le juge Guy Lambert. JULIE DUTIL, J.C.A.