Joli-Coeur c. Joli-Coeur Lacasse Avocats, s.e.n.c.r.l. 2011 QCCA 40 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC (entendue à Montréal) N o : 200-09-007250-100 ( 200-17-013755-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ANDRÉ JOLI-COEUR Me Gilles Grenier PHILION LEBLANC BEAUDRY INTIMÉE AVOCATE JOLI-CŒUR LACASSE AVOCATS, S.E.N.C.R.L. Me Suzanne Gagné LÉTOURNEAU GAGNÉ AVOCAT

Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 29 novembre 2010 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec, accompagnée d'une demande d'ordonnance de sauvegarde.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION 10 h 13 Début de l’audition 10 h 13 Argumentation de Me Grenier 11 h 06 Suspension 11 h 25 Reprise 11 h 25 Argumentation de Me Gagné 12 h 11 Réplique de Me Grenier 12 h 14 Suspension 12 h 19 Reprise 12 h 19 Précisions de Me Grenier 12 h 23 Précisions de Me Gagné 12 h 26 Précisions de Me Grenier 12 h 28 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) 12 h 30 Représentations de Me Gagné sur les documents qu'elle s'engage à transmettre à la Cour Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la suite d’échanges entre la Cour et les avocats, les parties conviennent que si la permission d'appeler est accueillie, la Cour pourra procéder à rendre jugement sur le fond sans la nécessité d'une audition supplémentaire, le dossier étant complet.

[ 2 ] Me Grenier fait une demande verbale d’amendement à sa requête pour ordonnance de mesures de sauvegarde pour couvrir le délibéré si la permission d'appeler est accueillie. [ 3 ] À la suite d'autres échanges entre les avocats et la Cour, la Cour PREND ACTE du fait que les avocats tenteront de convenir des modalités d'une telle ordonnance qui ne serait valable qu'à partir d'aujourd'hui, et ce, pour la période du délibéré, entente qui serait sans admission aucune de droit ou de fait par les parties, conclue uniquement afin de préserver un certain statu quo pendant le délibéré. [ 4 ] Finalement, la Cour, statuant sur la requête pour permission d'appeler : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 6 ] Quant à l'appel sur le fond, l'affaire est mise en délibéré.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.