2012 QCCA 221, 2012 QCCA 221

Société immobilière Historia inc. c. Bissonnette 2012 QCCA 221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020837-100 (540-17-001180-032) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 ER FÉVRIER 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE HISTORIA INC. Me David C. Roux MERCADANTE, DI PACE INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) RÉJEAN BISSONNETTE LINDA THIBEAULT RAYMONDE BISSONNETTE 9043-2576 QUÉBEC INC. Me Stéphane Davignon CLÉMENT DAVIGNON AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 31 mai 2010 par l'honorable Roger E. Baker de la Cour supérieure, district de Laval.

NATURE DE L'APPEL : CONTRAT Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 10 h 34 Ouverture de l'audience. 10 h 35 Argumentation de Me Roux. 11 h 01 Suspension de l'audience. 11 h 24 Reprise de l'audience. 11 h 24 Argumentation de Me Roux (suite). 11 h 37 Argumentation de Me Davignon. 11 h 44 Suspension de l'audience. 11 h 46 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 11 h 47 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour, pour des motifs à être déposés ultérieurement : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel en

partie avec dépens en faveur des intimés et à la seule fin de modifier le dispositif du jugement de première instance, qui aurait dû se lire de la façon suivante: ACCUEILLE l'action pour partie; CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 3 871,74 $ avec intérêts et indemnité additionnelle, à compter du 8 avril 2010; AVEC DÉPENS contre la demanderesse.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Société immobilière Historia inc. c. Bissonnette 2012 QCCA 221 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-020837-100 (540-17-001180-032) DATE : 8 FÉVRIER 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE HISTORIA INC. APPELANTE – demanderesse c. RÉJEAN BISSONNETTE et LINDA THIBEAULT et RAYMONDE BISSONNETTE lesquels agissent en leur qualité de seuls fiduciaires de « Fiducie Jess » et 9043-2576 QUÉBEC INC.

INTIMÉS – défendeurs MOTIFS D'UN ARRÊT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE [1] L'appelante, un courtier en immeubles, demande le paiement d'une commission parce qu'elle prétend que les intimés sont responsables de l'échec de la vente. [2] Elle prétend également que l'échec de la vente lui a fait perdre les commissions qu'elle aurait gagnées à la suite d'un mandat de l'acheteur pour la location des immeubles qui auraient été éventuellement construits sur le terrain, qui faisait l'objet de l'offre d'achat.

[ 3 ] Le 31 mai 2010, le juge de première instance (l'honorable Roger E. Baker) de la Cour supérieure, district de Laval, a considéré que l'appelante était seule responsable de la confusion qui a mené à l'échec de la vente, et il a rejeté l'action.

Ses conclusions trouvent largement appui dans la preuve et il n'y a pas lieu d'intervenir. [ 4 ] Par ailleurs, et vu la confusion qui règne dans les procédures, le juge a, semble-t-il, par inadvertance, omis de statuer sur une réclamation de 3 871,74 $ pour la commission due pour une autre transaction et qui a fait l'objet d'une admission des intimés. [ 5 ] Il y a lieu d'accueillir l'appel à la seule fin de corriger cette erreur. C'est pourquoi à l'audience, LA COUR a : [ 6 ] ACCUEILLI l'appel en

partie avec dépens en faveur des intimés et à la seule fin de modifier le dispositif du jugement de première instance, qui aurait dû être rédigé de la façon suivante : ACCUEILLE l'action pour partie; CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 3 871,74 $ avec intérêts et indemnité additionnelle, à compter du 8 avril 2010; [ 7 ] AVEC DÉPENS contre la demanderesse. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me David C. Roux MERCADANTE, DI PACE Pour l'appelante Me Stéphane Davignon CLÉMENT, DAVIGNON Pour les intimés Date d’audience : 1 er février 2012