2019 QCCQ 9115, 2019 QCCQ 9115

Protection de la jeunesse — 199199 2019 QCCQ 9115 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 405-41-002600-141 DATE : LE 19 DÉCEMBRE 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT X Né le [...] 2012 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au [...] ;

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue par la soussignée le 6 novembre 2017.

[ 2 ] Le Directeur allègue que les délais maximums de placement sont atteints pour X. Il propose, comme projet de vie à long terme, de le confier à sa tante maternelle, madame C, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. Les contacts parents-enfant seraient selon entente entre les parties. [ 3 ] Les parents contestent la demande. [ 4 ] Le père doute des capacités de la tante à bien prendre soin de son fils.

Il demande une garde partagée. [ 5 ] La mère est en accord avec la garde partagée, tout en se disant prête à accueillir son fils à temps plein. [ 6 ] L’avocat de l’enfant, au terme de l’enquête, confirme le désir du jeune de retourner vivre auprès de sa mère. [ 7 ] Le Tribunal est également saisi d’une demande de la grand-mère maternelle pour des droits d’accès auprès de X et ses deux sœurs Y et Z.

Sa demande se détaille comme suit : • Un coucher par deux mois, sans la présence des autres enfants et à tour de rôle, et ce, préférablement du samedi 10 h au dimanche 16 h et à défaut d’entente, préférablement la deuxième fin de semaine du mois; • Quatre jours pendant la saison estivale incluant les couchers en présence des trois enfants; • Quatre jours pendant la période des Fêtes (Noël et Jour de l’An), et ce, avec préavis de trente jours par la grand-mère à la déléguée du Directeur; • Deux jours pendant le congé Pascal incluant les couchers en présence des trois enfants; • Un accès téléphonique ne dépassant pas quinze minutes, une fois aux quinze jours préférablement le mercredi entre 6 h 30 et 19 h.

Bilan et analyse [ 8 ] X est âgé de 7 ans. [ 9 ] Depuis presque trois ans, X vit auprès de sa tante maternelle, madame C. Le Tribunal l’avait retiré de son milieu familial paternel en raison de la consommation de drogues de son père, du conflit de séparation qui sévissait et des capacités parentales lacunaires de ses parents. [ 10 ] Auprès de sa tante, X évolue bien. Il reçoit réponse à ses besoins.

Malgré cela, son premier souhait est de retourner vivre auprès de sa mère. [ 11 ] Depuis la dernière ordonnance, l’évolution de la mère est plus que significative. [ 12 ] Elle travaille à temps plein à

titre de gérante dans une pizzeria. [ 13 ] Elle voit un psychiatre régulièrement. Son humeur est beaucoup plus stable. [ 14 ] La mère réagit bien à la médication pour un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). [ 15 ] La relation s’est améliorée entre les parents. Ils sont maintenant capables de communiquer adéquatement dans l’intérêt de leur fils. Ils vivent d’ailleurs très près l’un de l’autre. Ils s’épaulent. [ 16 ] La mère voit son fils durant quatre heures aux deux semaines.

Les contacts se déroulent bien et sont à l’avantage de l’enfant. [ 17 ] Lors de son témoignage, la mère fait preuve d’une très grande sensibilité face à son fils. Elle souhaite son retour auprès d’elle progressivement pour ne pas le déstabiliser.

Elle veut suivre le rythme de son fils et n’hésitera pas à demander l’aide de la déléguée en cas de besoin ou de sa sœur C. [ 18 ] La mère constate que sa sœur C prend bien soin de son fils, mais qu’un conflit important persiste entre cette dernière et le père de l’enfant; conflit qu’elle qualifie d’insoluble. [ 19 ] Depuis l’intervention du Directeur dans la vie de cette famille, il a toujours été constaté qu’il est plus facile pour la mère d’interagir avec son fils qu’avec ses filles qui s’opposent davantage. [ 20 ] La mère collabore bien avec la déléguée. [ 21 ] Le père aussi a repris sa vie en main.

Il est sobre de drogues depuis plus de deux ans. Il assume adéquatement les soins de son fils cadet D âgé de vingt et un mois. [ 22 ] Le père témoigne avec beaucoup d’émotions des inquiétudes qu’il entretient à l’égard de la famille d’accueil de proximité. La consommation de cannabis de la tante, les conflits entre la tante et son conjoint ainsi que les querelles entre le cousin et son fils sont loin de le rassurer. Son plus cher désir est de retirer X de ce milieu qu’il considère comme toxique. [ 23 ] Il dit avoir donné une chance à la tante pour rectifier le tir, mais elle ne l’a pas fait.

Après un an de mise en garde, nous sommes toujours au même point : consommation et atmosphère familiale tendue. [ 24 ] Pour le père, il coule de source que l’intérêt de son fils commande qu’il soit retiré de ce milieu et qu’il retourne auprès de ses parents.

[ 25 ] La tante, madame C, a effectivement tardé à gérer sa consommation de cannabis. Au départ, elle ne voulait pas arrêter. Devant l’insistance de la déléguée, la tante fait des démarches auprès d’un organisme spécialisé. Cependant, elle connaît une rechute importante et ne juge pas important d’aviser la déléguée. [ 26 ] À l’automne 2019, sa fille E s’adresse au Tribunal. Elle confirme les conflits, les chicanes et la consommation de cannabis de sa mère quotidienne. [ 27 ] Il y a tellement de tension dans son milieu familial qu’elle souhaite prendre « un break » de sa mère.

Question en litige Les délais maximums de placement sont atteints. Le Tribunal doit donc déterminer s’il est possible d’envisager un retour de l’enfant dans son milieu familial à court terme. [ 28 ] Il n’est pas possible d’envisager un retour chez le père. Le père s’occupe seul de son cadet, ce qui canalise toutes ses ressources. Un retour de X auprès de son père, même en garde partagée, risque sérieusement de fragiliser l’équilibre du milieu familial paternel. [ 29 ] Il en va cependant autrement du côté de la mère. Son suivi psychiatrique semble lui faire le plus grand bien.

Aucun signe de consommation n’a été observé. La mère se dit sobre depuis plusieurs années et consommer de l’alcool à l’occasion. [ 30 ] La mère possède l’espace nécessaire pour accueillir son fils. [ 31 ] Il a toujours été plus facile pour la mère d’encadrer son fils que ses filles. [ 32 ] La mère arrive sans difficulté à s’occuper adéquatement de son enfant quatre heures par deux semaines.

Elle se sent la force de l’accueillir à temps plein avec l’aide du Directeur. [ 33 ] Pour s’assurer que le retour de X auprès de sa mère soit un succès, le Programme de maintien en milieu familial (PMMF) devra être offert à la mère. [ 34 ] Les fragilités de la mère sont bien documentées : elle éprouve parfois de la difficulté à gérer ses émotions et ses choix de conjoints ne sont pas toujours judicieux. [ 35 ] Le retour de l’enfant chez la mère obligera cette dernière à prioriser les besoins de l’enfant avant les siens.

Il sera peut-être nécessaire qu’elle mette sa vie amoureuse sur la glace, le temps de permettre à X de s’acclimater à sa nouvelle réalité. [ 36 ] L’intérêt de l’enfant commande son retour progressif auprès de sa mère puisque son maintien auprès de sa tante, même si cela pouvait lui assurer la continuité des soins et la stabilité des liens, comporterait son lot de difficultés. [ 37 ] Comment l’enfant pourrait-il s’épanouir à long terme dans un milieu où son père a mauvaise presse, alors que sa tante est incapable de parler avec son père, alors que la tante ne veut même pas faire les efforts nécessaires pour rétablir les ponts de la communication avec son père?

X va vieillir et l’innocence qui le protège actuellement ne sera pas toujours là. [ 38 ] Le retour de l’enfant auprès de sa mère devra se faire au rythme de l’enfant. La période des Fêtes sera un bon point de départ pour permettre l’intégration de l’enfant dans le milieu de sa mère. [ 39 ] Le père continuera de voir son fils minimalement quatre heures par deux semaines. Il pourra toujours prêter main-forte à la mère ponctuellement, mais le père doit laisser la place à la mère. Pour l’instant, il doit relayer son désir de garde partagée au deuxième plan.

Le père doit bien comprendre que la priorité actuellement est d’accompagner et de supporter X dans la transition vers son milieu familial maternel. [ 40 ] Le Tribunal reconnaît l’implication positive de la tante auprès de X. Elle a su l’accueillir et lui faire une place dans sa demeure. Cette générosité est tout à son honneur. Cependant, les difficultés présentent dans son milieu nécessitent qu’elle se consacre à ses propres enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 41 ] ACCUEILLE partiellement la demande en protection; [ 42 ] DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X toujours compromis en vertu de l’article 38 b) 2 (risque sérieux de négligence) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 43 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 novembre 2017; [ 44 ] CONFIE le jeune X à madame C; [ 45 ] AUTORISE immédiatement l’intégration progressive du jeune X auprès de sa mère selon entente entre les parties; [ 46 ] Une fois l’intégration complétée, CONFIE le jeune X à sa mère; [ 47 ] ORDONNE que les contacts entre le jeune X et son père aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d’entente, les

contacts s’actualiseront à raison de quatre heures par deux semaines; [ 48 ] AUTORISE , en faveur du jeune X, des contacts avec sa tante maternelle, madame C, selon entente entre les parties et madame C; [ 49 ] AUTORISE , en faveur du jeune X, des contacts avec sa grand-mère maternelle, madame F, selon entente entre les parties; [ 50 ] AUTORISE , en faveur du jeune X, des contacts avec sa fratrie Z et Y selon entente entre les parties et monsieur G; [ 51 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre son suivi auprès de son psychiatre et de prendre la médication comme prescrit; [ 52 ] RECOMMANDE à la mère de participer activement au Programme de maintien en milieu familial (PMMF); [ 53 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une année à compter du 19 décembre 2019 ; [ 54 ] CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] . ___________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate du Directeur de la Protection de la jeunesse M e Bruno Lapierre Avocat de l’enfant M e Jérôme Parenteau Avocat de la mère M e Marie-Pier Bouchard Avocate du père Dates d’audiences : 19 mars 2019, 28 août 2019 et 25 octobre 2019