2015 QCCQ 899, 2015 QCCQ 899

JF 1075 Rochon c. Rochon 2015 QCCQ 899 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-015934-142 DATE : 16 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD ROCHON Demandeur c.

ALAIN ROCHON Défendeur -et- L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PONTIAC Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la transaction intervenue entre les parties dans le dossier ci-devant mentionné, dont copie est jointe au présent jugement; [ 2 ] VU que cette transaction met un terme à tous les litiges mus entre les parties dans ce dossier; [ 3 ] VU la demande des parties pour obtenir l’homologation de cette transaction; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction annexée au présent jugement; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y confirmer; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur 22 000 $ en capital, frais et intérêts, selon les modalités prévues à la transaction; [ 8 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q. Me Christian-Daniel Landry Procureur du demandeur Me Vanessa Chénier Procureur du défendeur Date de présentation : 10 février 2015