2010 QCCQ 16916, 2010 QCCQ 16916

Caisse Desjardins Mistouk c. Entreprises forestières V.F. et Fils inc. 2010 QCCQ 16916 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000097-101 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE SPÉCIALE JM2075 ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS MISTOUK Requérante C. LES ENTREPRISES FORESTIÈRES V.F. ET FILS INC.

ET VICTOR FORTIN Intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière spéciale, saisie d'une requête introductive d'instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice, rend le présent jugement ; [ 2 ] VU les allégations de la requête ; [ 3 ] VU la preuve hors-cour de M.

Gérald Gauthier ; [ 4 ] VU les pièces produites au soutien de la requête ; [ 5 ] VU l'absence de contestation de la requête ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'article 903 C.p.c. qui fixe la mise à prix à la valeur marchande ou de son évaluation ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués pour fixer la mise à prix sont insuffisants pour justifier une telle baisse ; [ 8 ] PAR CES MOTIFS: [ 9 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête ; [ 10 ] CONSTATE le défaut des intimés aux termes de l'acte de prêt P-2, de l'acte d'hypothèque P-3 et du cautionnement P-4.

ET, STATUANT SUR LA REQUÊTE SUR PRÊT ET CAUTIONNEMENT : [ 11 ] CONDAMNE l'intimée Les entreprises V.F. et Fils inc. à payer à la requérante la somme de 24 745.72 $ plus intérêts, au

taux de 6 % l'an, à compter du 19 octobre 2010, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 , du Code civil du Québec , à compter de l'assignation ; [ 12 ] CONDAMNE les intimés, solidairement, à payer à la requérante la somme de 25 000.00 $ plus intérêts, au taux de 6 % l'an, à compter du 19 octobre 2010, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation ; [ 13 ] LE TOUT avec dépens. ET, STATUANT SUR LA REQUÊTE EN DÉLAISSEMENT FORCÉ POUR AUTORISATION DE VENDRE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE : [ 14 ] ORDONNE à l'intimée et à toute autre personne qui détient ou possède l'immeuble ci-après décrit de le délaisser en faveur de la requérante, pour fins de vente sous contrôle de justice, et ce, dans les vingt-quatre (24) heures de la signification du présent jugement et à défaut, ORDONNE que la requérante soit mise en possession des biens par l'exécution d'un bref de possession.

DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE Un emplacement sis en la municipalité de STE-MONIQUE, comté Lac-St-Jean, connu et désigné comme suit: Un terrain ou emplacement, de figure plus ou moins rectangulaire, sis et situé en la municipalité de Péribonka, comté Lac-St-Jean, et faisant

PARTIE du lot originaire numéro SOIXANTE - SEPT (ptie lot 67) du RANG QUATRE (rg 4), au cadastre officiel du CANTON DALMAS , division d'enregistrement de Lac-St-Jean Ouest et mesurant ledit terrain, plus ou moins, mesures anglaises, dans ses côtés NORD-OUEST et SUD-EST, quatre-vingt-six mètres et quatre-vingt-sept centièmes (86,87m) ; dans ses côtés SUD-OUEST et NORD-EST, quarante-cinq mètres et soixante-douze centièmes (45,72m), et borné comme suit, à savoir : vers le NORD-OUEST, par le rang St-Michel de ladite municipalité ; vers le NORD-EST par la résidu dudit immeuble restant la propriété de Madame Thérèse Leblanc, vers le SUD-EST, par un ruisseau et vers le SUD-OUEST, par un terrain appartenant à la compagnie Alcan, soit la ligne de division des lots.

AVEC BÂTISSE y dessus érigée du rang St-Michel à Sainte-Monique, province de Québec, code postal G0W 2T0. SUJET À TOUTES LES SERVITUDES actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble. [ 15 ] AUTORISE la requérante à exercer aux frais de l'intimée la simple administration de l'immeuble jusqu'à la vente sous contrôle de justice ; [ 16 ] DÉCLARE que la requérante n'est pas un possesseur de l'immeuble au sens de la

Loi sur la qualité de l'environnement ; [ 17 ] DISPENSE la requérante de produire toute autre évaluation que celle déposée au soutien de la présente requête ; [ 18 ] ORDONNE la vente sous contrôle de justice de l'immeuble hypothéqué, par appel d'offres, aux conditions suivantes : - l'ouverture des soumissions aura lieu aux date et heure qui auront été déterminées par la personne désignée pour faire la vente et au plus tard, 14 jours après la date à laquelle le présent jugement sera devenu exécutoire ; - la vente sera annoncée au moyen d'un avis publié une seule fois en français dans le journal Progrès-Dimanche ou Le Quotidien (choisi par la personne désignée pour faire la vente) au moins 7 jours avant l'ouverture des soumissions ; - la personne désignée pour faire la vente devra prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes intéressées puissent visiter et inspecter les biens entre 13 h et 14 h le vendredi précédant la date limite de réception des soumissions ; - l'avis publié dans le journal indiquera: - Le fait qu'il s'agit d'une vente sous contrôle de justice par appel d'offres ; - La description des biens faisant l'objet de la vente ainsi que le moment et le lieu où ils pourront être visités et inspectés par les intéressés ; - Le nom du vendeur et le nom de la personne désignée pour faire la vente en son nom ; - La date et l'heure de l'ouverture des soumissions avec la mention que les soumissions doivent être reçues par la personne désignée pour faire la vente au moins 5 minutes avant cette ouverture des soumissions ; - L'adresse du lieu où les soumissions doivent être présentées ; - Les autres conditions de la vente mentionnées ci-après s'appliqueront : - Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé payable à l'ordre de la personne désignée pour faire la vente au montant de 25 % du prix offert ; - Les chèques accompagnant les soumissions qui ne seront pas acceptées par la personne désignée pour faire la vente seront remis aux soumissionnaires après l'ouverture des soumissions ; - Celui dont la soumission sera acceptée devra payer le solde du prix de vente plus toutes les taxes applicables dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où il aura été avisé que sa soumission a été acceptée par la personne désignée pour faire la vente, à défaut de quoi, le bien visé par sa soumission pourra à nouveau être mis en vente aux mêmes conditions.

Dans un tel cas, le montant

du chèque qui accompagnera la soumission dudit soumissionnaire sera conservé par la personne désignée pour faire la vente afin d'être distribué en même temps et de la même façon que le produit de la vente sous contrôle de justice ; - Le transfert de propriété des biens vendus se fera seulement lorsque le prix de vente ainsi que les taxes auront été payés en entier et l'acheteur prendra possession des biens vendus après ce paiement ; - la personne désignée pour faire la vente ne devra pas considérer ni accepter: - une soumission reçue après la date et l'heure limites indiquées dans l'avis qui sera publié pour annoncer la vente. - une soumission qui ne respectera pas toutes les conditions de vente mentionnées ci-dessus ou qui n'est pas accompagnée du chèque visé exigé dans les conditions de la vente ; - la vente sera faite sans garantie et aux risques et périls de l'acquéreur et de plus, la personne désignée pour faire la vente agira au nom de l'intimée Les Entreprises Forestières V.F. et Fils Inc., et ne sera tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi. [ 19 ] AUTORISE la requérante à se porter adjudicataire de l'immeuble, si elle dépose la meilleure offre et que celle-ci est supérieure à la mise à prix ; POUR LA FIXATION DES MODALITÉS DE VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE [ 20 ] DÉSIGNE Me Michel LeMay, notaire à Alma, ou toute autre personne que le Tribunal décidera, de procéder à la vente sous contrôle de justice, de gré à gré et FIXER sa rémunération aux conditions énoncées dans la lettre P-7, le tout devant être payé à même le produit de la vente et avant toute distribution ; [ 21 ] FIXE la mise à prix de l'immeuble à 75 % de l'évaluation municipale soit à la somme de 12 300.00 $ plus taxes applicables, le cas échéant ; [ 22 ] DÉSIGNE Me Michel LeMay, notaire à Alma pour effectuer la distribution du prix de vente et lui ORDONNE , sur paiement complet du prix de vente, de signer tout document constatant la vente et le transfert de propriété en faveur du ou des acquéreurs ; [ 23 ] ORDONNE que la vente se fasse sans aucune garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur, la personne désignée pour faire la vente agissant au nom de l'intimée et n'étant tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi ; [ 24 ] ORDONNE que le transfert de propriété des biens vendus ne se fasse seulement que lorsque le prix de vente ainsi que les taxes applicables auront été payés en entier et que l'acquéreur prenne possession des biens vendus uniquement après ce paiement et après la signature de l'acte de vente ; [ 25 ] ORDONNE que les frais de la vente soient payés à même le produit de la vente ; [ 26 ] RÉSERVE à la requérante tous ses autres recours ; [ 27 ] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; [ 28 ] CONDAMNE les intimés solidairement aux entiers dépens. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE SPÉCIALE DE LA COUR SUPÉRIEURE LAROUCHE LALANCETTE PILOTE & HUDON M e Jocelyn Pilote Procureurs de la requérante