2012 QCCA 1895, 2012 QCCA 1895

Dugas c. De La Fontaine & Associés inc. (Intermat) 2012 QCCA 1895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022929-129 ( 500-17-069460-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PATRICK DUGAS Me Karim Renno (absent) IRVING MITCHELL KALICHMAN INTIMÉE AVOCAT DE LA FONTAINE & ASSOCIÉS INC. (INTERMAT) Me Louis Coallier (absent) DUFRESNE HÉBERT COMEAU AVOCAT

Requête en rejet d'appel de deux jugements rendus le 12 juillet 2012 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 22 octobre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré sa facture, la requête en rejet d'appel ne soulève en définitive que le caractère abusif de l'appel.

[ 2 ] La requête est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.