2012 QCCQ 7715, 2012 QCCQ 7715
Opinion
Nadeau c. Raytech Électronique inc. 2012 QCCQ 7715 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023159-104 DATE : 6 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LORNE NADEAU -et- LOUISE NADEAU
Partie demanderesse c. RAYTECH ÉLECTRONIQUE INC. -et- GLOBALSTAR DISTRIBUTEUR AGRÉE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 6 août 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence des demandeurs bien que dûment appelées et convoqués. [ 2 ] Considérant l'absence de preuve. [ 3 ] Considérant la présence des représentants des défenderesses, soit monsieur Yves Bastien pour Raytech Électronique inc. et David Milord pour Globalstar Distributeur Agree. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action des demandeurs, le tout sans frais. __________________________________ JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : Le 6 août 2012
Loading document…