2014 QCCA 624, 2014 QCCA 624

168593 Canada inc. c. 9172-0045 Québec inc. 2014 QCCA 624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024192-148 ( 550-17-005804-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT 168593 CANADA INC. Jean-Philippe Maurice Laframboise Gutkin s.e.n.c. INTIMÉES /APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 9172-0045 QUÉBEC INC. (appelante incidente) BANQUE TORONTO DOMINION Me Valérie L Dupont Beauchamp et associé inc. Me Mathieu Verner Noël et Associés s.e.n.c.r.l. MISE EN CAUSE AVOCAT

GINSBERG GINGRAS & ASSOCIÉS INC. Requête de l’intimée 9172-0045 Québec inc. pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2013 par l'honorable Pierre Dallaire, de la Cour supérieure, district de Gatineau. (Article 501 al (4.1), (5) et 524 C .p.c .) Requête de l’intimée Banque Toronto Dominion en rejet d’appel. (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Requête de l’appelante en rejet d’appel incident. (Article 501 (5) C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 30 Argumentation par Me Valérie L.

Dupont. 10 h 53 Argumentation par Me Mathieu Verner. 11 h 00 Suspension de la séance. 11 h 26 Reprise de la séance. 11 h 26 Argumentation par Me Jean-Philippe Maurice. 11 h 42 Réplique par Me Valérie L. Dupont. 11 h 50 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 50 Suspension de la séance. 11 h 52 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Jugement unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la lumière des conclusions factuelles du juge d'instance et des conclusions de droit qu'il en a tiré, l'appel n'a aucune chance de succès. [ 2 ] Les requêtes en rejet d'appel de 9172-0045 Québec inc. et Banque Toronto Dominion sont, par conséquent, accueillies avec dépens et l'appel de l'appelante à l'égard de ces deux parties est rejeté avec dépens. [ 3 ] Quant aux demandes de 9172-0045 Québec inc. et Banque Toronto Dominion de déclarer l'appel abusif, elles sont rejetées.

Le temps est venu de mettre un terme à ce litige, qui a déjà duré trop longtemps. [ 4 ] Il s'ensuit, pour la même raison, que la requête de 168593 Canada inc. pour rejeter l'appel incident de 9172-0045 Québec inc. réclamant un maximum de 25 000 $, est accueillie et ledit appel incident est rejeté, le tout sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.