2020 QCCQ 7882, 2020 QCCQ 7882

Protection de la jeunesse — 202523 2020 QCCQ 7882 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 555-41-000183-191 ( Y) 555-41-000184-199 (

X) DATE : 11 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Enfant, né le [...] 2012 Y Enfant, née le [...] 2014 et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis aux motifs qu’ils sont soumis à de mauvais traitements psychologiques à de la négligence sur le plan physique et à un risque de négligence de la part de leur mère.

APERÇU [ 2 ] Les présentes demandes sont accompagnées de demandes de garde légale présentées par le père qui lui ont été accordées par le Tribunal après que ce dernier ait pris en compte les faits exposés et une entente de garde de consentement des parents. [ 3 ] Ainsi, le Tribunal prend en considération que la mère est présentement détenue à la suite d’une accusation pour vol qualifié et sa remise en liberté lui a été refusée par la Cour criminelle. [ 4 ] Qu’il est reconnu par les parties que la mère éprouve de sérieux problèmes psychologiques tels que des psychoses induites par sa consommation de drogue, des tentatives de suicide et un diagnostic de trouble de personnalité limite. [ 5 ] Que le 5 décembre 2019, la mère a été arrêtée pour vol qualifié alors qu’elle était armée d’une arme à feu, pour satisfaire sa consommation de crack. [ 6 ] Que la Directrice est impliquée auprès de la famille de Y depuis le 29 octobre 2019 et l’état de la mère n’a fait que se détériorer. [ 7 ] Que la preuve démontre que lorsque Y et son frère vont chez leur mère la nourriture manque et des individus marginaux fréquentent les lieux.

DÉCISION

[ 8 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement des enfants X et Y non compromis vu l’octroi de leur garde à leur père selon l’entente intervenue entre les parties. [ 9 ] THEREFORE THE COURT: [ 10 ] DISMISSED applications. Signed on April 29, 2020 __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q . Me Kevin Dupéré Counsel for the Director of Youth Director Me Manon Guitard Counsel for the children Me Pascale Legault-Ouellet for Me Sophie Cadieux Counsel for the mother Me Vendelin Weber Counsel for the father Date of hearing: March 11, 2020