2013 QCCA 439, 2013 QCCA 439
Opinion
R. c. Barrett 2013 QCCA 439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005358-138 (500-01-026566-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTE LA REINE Me Jean-François Roy DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BARRINGTON BARRETT Me Marianne Léonard Boulet, Goyette & associés REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE IMPOSÉE LE 28 JANVIER 2013 PAR L’HONORABLE ROBERT MARCHI DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL
Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 36 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 36 : Me Léonard s'adresse au juge et l'informe qu'elle a obtenu aujourd'hui les notes sténographiques du jugement rendu en première instance et en conséquence elle demande de reporter la cause. 9 h 37 : Intervention de Me Roy. 9 h 38 : Le juge s'adresse aux procureurs. Jugement rendu. Voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande verbale de Me Léonard de remettre la requête; LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] REPORTE la requête de l'appelante au 15 mars 2013. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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