2021 QCCA 345, 2021 QCCA 345

Gaudreault-Morin c. R. 2021 QCCA 345 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT-MORIN Me ANNIK MAGRI (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 7 avril 2018 par un jury présidé par l’honorable Carl Thibault de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.a.Q.m.c. [1] Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Le 8 février 2021, l’avocate de l’appelant affirmant être en mesure de déposer son mémoire au plus tard le lendemain, la Cour continue l’affaire au 12 février 2021 dans l’espoir d’en constater le dépôt. Le 12 février, le mémoire n’ayant toujours pas été produit, la Cour accorde à l’avocate jusqu’au 16 février 2021, 16 h 30, pour notifier son mémoire à la

partie intimée et pour le déposer au greffe de la Cour, à défaut de quoi, l’appel sera déclaré abandonné [2] . [ 2 ] Rappelons que, à cette date, il s’est alors écoulé plus de 33 mois depuis l’avis d’appel et qu’il s’agit de la sixième fois que l’avocate de l’appelant fait défaut de respecter le délai additionnel octroyé par la Cour pour déposer son mémoire. Lors de sa comparution devant la Cour le vendredi 12 février, elle déclare pourtant de façon catégorique être en mesure de notifier et de déposer son mémoire, au plus tard, le lundi 15 février 2021.

Par prudence, la Cour lui accorde une journée de plus pour ce faire, tout en soulignant qu’il s’agit là d’un délai ultime. [ 3 ] Or, ce n’est que le 17 février 2021, vers 8 h 35, que l’avocate de l’appelant dépose finalement son mémoire au greffe de la Cour. Aucune justification n’a été fournie pour expliquer ce retard. Un tel manquement est inacceptable, et plus encore à la lumière de l’historique du dossier.

En principe, ce retard devrait être sanctionné par une déclaration d’appel abandonné. [ 4 ] Il faut malheureusement le constater, par sa négligence et son non-respect répété des ordonnances de la Cour, l’avocate de l’appelant a mis les droits de son client en péril. Toutefois, et précisément afin d’éviter que l’appelant (qui n’est pas responsable du défaut) en subisse un préjudice, la Cour autorisera exceptionnellement le dépôt de son mémoire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l’appelant produit au greffe de la Cour le mercredi 17 février 2021. MANON SAVARD, J.C.Q.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.