Boucher c. R. 2019 QCCA 63 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006740-185 (480-01-000654-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATE RÉGIS BOUCHER Me ARIJ RIAHI pour Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prorogation du délai pour produire son mémoire. (Art. 42, 50, 77 R.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Vu l'article 53 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et vu le consentement de la

partie intimée à la conclusion de la requête, cette dernière est dispensée de se présenter à la Cour, aujourd’hui. Identification de Me Arij Riahi. Échanges entre la juge et Me Riahi. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] En raison de ce qui paraît un imbroglio administratif non imputable à l’appelant, les notes sténographiques du procès n’ont pas encore été transcrites dans leur entièreté. Par conséquent, l’appelant, qui devait en principe déposer son mémoire au plus tard le 17 décembre 2018, n’a pu le faire.

Il demande la permission de reporter le dépôt de son mémoire au 1 er juin 2019, estimant que les notes manquantes pourront être produites avant le 1 er avril 2019. L’intimée ne s’oppose pas à ce report ni à la date suggérée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] REPORTE au 1 er juin 2019 la date limite de production du mémoire de l’appelant. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.