2020 QCCA 464, 2020 QCCA 464
Opinion
Succession de Crispino 2020 QCCA 464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028753-192 ( 500-17-093084-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE LUCIA CRISPINO
PARTIE APPELANTE AVOCAT Clelia Crispino ADA crispino Me René R. Gauthier ( Lazarus Charbonneau )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Claudio Crispino Me Anne-France Goldwater ( Goldwater, Dubé ) En appel d’un jugement rendu le 26 novembre 2019 par l’honorable Karen Kear-Jodoin de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande des appelantes en extension du délai de production du mémoire (Art. 377 et ss C.p.c. ) . Demande pour autoriser une argumentation écrite excédant 30 pages (Art. 373 C.p.c. ) . Demande de bene esse pour autoriser l’amendement de l’avis d’appel (Art. 377 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
10 h 32 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Argumentation de Me Gauthier. 10 h 37 Argumentation de Me Goldwater. 10 h 40 Échanges de part et d’autre. 10 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10h 43 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’annonce de la présentation d’une requête en rejet de l’appel le 20 avril prochain et la demande de la
partie appelante d’ajouter un nouveau moyen d’appel, de prolonger la date du dépôt de son mémoire au 25 mai 2020 et de porter le nombre de page de ce mémoire de 30 à 80; [ 2 ] Vu qu’il apparaît plus efficace et approprié que l’ensemble de ces demandes soit débattu en un seul temps devant la formation de la Cour qui entendra la requête en rejet de l’appel; LE SOUSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE l’audition des requêtes de l’appelant à la formation de la Cour; [ 4 ] FIXE l’audition des requêtes au 20 avril 2020, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 5 ] ORDONNE à la
partie appelante de déposer trois (3) copies supplémentaires de ses requêtes; [ 6 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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