Panavidéo inc. c. Société québécoise des infrastructures 2015 QCCA 673 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008992-155 (200-17-018982-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 avril 2015 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PANAVIDÉO INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Me JEAN-FRANÇOIS GALLANT (Bergeron, Denille) HONEYWELL LIMITÉE Me KARIM RENNO (Renno, Vathilakis) En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2015 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 50 Observations du juge qui déclare avoir pris connaissance du dossier; Intervention de Me Renno; 9 h 53 Observations de Me Gravel; Observations du juge; Me Gravel poursuit; 10 h 29 Me Gravel dépose un cahier de pièces au cours de son argumentation; 10 h 42 Me Gravel dépose un cahier d'autorités au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Gravel poursuit; 11 h 05 Suspension; 11 h 22 Reprise; Observations du juge; Me Gravel poursuit; 11 h 47 Observations de Me Renno; Observations du juge; Me Renno poursuit et dépose un cahier d'autorités; 12 h 43 Observations de Me Gallant qui dépose un cahier d'autorités; Observations du juge; Me Gallant poursuit; 12 h 53 Réplique de Me Gravel; 13 h 01 Suspension; 13 h 15 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête soulève des questions qui méritent d’être soumises à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l’appel; [ 4 ] Le tout, frais à suivre. LORNE GIROUX, J.C.A.