2017 QCCA 1118, 2017 QCCA 1118

Droit de la famille — 171784 2017 QCCA 1118 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-009539-179 (200-12-086824-167) DATE : 26 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME MATHILDE BHÉRER, Greffière adjointe N… R… REQUÉRANTE – demanderesse c.

E… B… INTIMÉ – défendeur JUGEMENT [ 1 ] La requérante désire se pourvoir d’un jugement rendu oralement le 31 mai 2017 et qui accueille la demande en rétractation d’un jugement de divorce présentée par l’intimé. [ 2 ] Comme l’intimé demeure à Ville A, en Alberta, la requérante me demande d’autoriser la signification de la déclaration d’appel par le moyen d’un envoi par courriel à celui-ci. [ 3 ] La requérante plaide que le temps requis pour signifier les procédures « réduit le délai d’appel » et que les frais qui s’y rattachent sont trop élevés.

Elle ajoute que l’adresse du domicile de l’intimé est confidentielle. [ 4 ] Questionnée sur la confidentialité, l’avocate de la requérante admet connaître l’adresse de l’employeur de l’intimé. Elle précise que comme celui-ci travaille comme bûcheron, il est difficile de le rejoindre. [ 5 ] Le juge Mainville rappelait récemment que la signification de la déclaration d’appel est désormais « une condition essentielle à la formation de l’appel » [1] . [ 6 ] L’article 112 C.p.c. , qui porte sur le mode spécial de signification, se lit ainsi :

112. Si les circonstances l’exigent, le tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode ou à d’autres heures que ceux prévus au présent

chapitre ; il détermine, le cas échéant, le mode de preuve. La décision est inscrite sur l’acte à notifier ou y est jointe. L’autorisation peut être obtenue dans le district où la notification doit être faite, dans celui du tribunal saisi ou dans celui où réside la personne qui notifie, ou encore, s’il s’agit de signifier une déclaration d’appel, dans le district où le jugement de première instance a été rendu.

Le greffier peut exercer les pouvoirs conférés au tribunal relativement à la notification, sauf lorsqu’il s’agit de notifier un acte en matière d’intégrité, d’état ou de capacité. [Soulignement ajouté] 112. If required by the circumstances, the court, on an informal request, authorizes notification of a pleading otherwise than as provided for in or outside the hours prescribed by this

chapter ; in such a case, the court determines how notification is to be proved. The decision of the court is recorded on or attached to the pleading. The authorization of the court may be obtained in the district where the notification is to be made, the district of the court that is seized of the matter or the district of the notifier’s residence or, for service of a notice of appeal, in the district where the judgment in first instance was rendered.

The court clerk may exercise the powers conferred on the court with respect to notification, except as regards the notification of pleadings in personal integrity, status or capacity matters. [ 7 ] Or, l’article 124 C.p.c. , qui se trouve dans la

section portant sur la notification par huissier, prévoit qu’à défaut de pouvoir signifier en mains propres, il est possible de le faire au lieu de travail du destinataire : 124. La notification à une personne physique qui ne peut être faite en mains propres est faite à son domicile ou à sa résidence aux soins d’une personne qui y réside ou y travaille et qui paraît apte à recevoir le document; si elle ne peut être ainsi faite, elle peut l’être à son établissement d’entreprise ou à son lieu de travail aux soins de la personne ayant la garde du lieu.

Si le lieu de travail est un moyen de transport, tel un navire, un avion ou un autocar, la notification peut néanmoins être faite, au besoin, par un moyen technologique. 124. Notification to a natural person that cannot be made personally is made by leaving the document at the addressee’s domicile or residence in the care of a person who resides or works there and appears to be capable of receiving the document; if this cannot be done, notification may be made by leaving the document at the addressee’s business establishment or place of work in the care of the person in charge of the premises.

If the addressee’s place of work is a means of transportation such as a ship, an airplane or a bus, the document may, if need be, be notified by a technological means. [ 8 ] Je note d’ailleurs que dans son jugement accueillant la demande en rétractation, le juge Ruel souligne que l’historique du dossier révèle que des procédures importantes n’ont pas été transmises à l’intimé [2] . [ 9 ] Je ne crois donc pas que les circonstances exigent que la requête soit accueillie, puisque le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour la requérante de signifier les procédures au lieu de travail de l’intimé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête; [ 11 ] REJETTE la requête; [ 12 ] Le tout sans frais.

MATHILDE BHÉRER, G.A.C.A. Me Ann-Sophie Bertrand (Bertrand, Desbiens) Pour la requérante Date d’audience : 26 juin 2017