2011 QCCA 1415, 2011 QCCA 1415

R. c.

Lalande 2011 QCCA 1415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002676-117 (400-01-055932-099) (400-01-058108-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID BOUCHARD (AU9732) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT FRANCIS LALANDE Me MAURICE GABIAS (AG5984) (Lacoursière, Lebrun) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 676 (1) d), 678 et autres du Code criminel ) (art. 24 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) 9 h 11 Observations du juge; 9 h 13 Observations de Me Bouchard; Observations du juge; 9 h 16 Observations de Me Gabias; Observations du juge; 9 h 23 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après l'examen des motifs invoqués et après avoir entendu les avocats, j'estime qu'il y a lieu de déférer à la Cour, sans la décider, la requête en autorisation de faire appel de la peine; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 octobre 2011, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 août 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 septembre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.