2013 QCCQ 12313, 2013 QCCQ 12313

Protection de la jeunesse — 133991 2013 QCCQ 12313 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-008503-088 DATE : 29 mai 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2003 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Les parties ont signé une entente de non-présence au Tribunal afin que la cause procède par voie accélérée. Dans l'entente, les parents reconnaissent le bien-fondé de toutes les allégations de la requête et consentent aux conclusions recherchées. [ 3 ] À l'audience, maître Dominique Trudel, le procureur de l'enfant, reconnaît au nom de son client le bien-fondé des allégations de la requête ainsi que du rapport déposé au dossier de la Cour et consent aux mesures proposées.

[ 4 ] X fait l'objet d'une ordonnance de cette Cour datée du 15 juin 2012 constatant que sa sécurité et son développement demeuraient compromis et autorisant sa réintégration professive en milieu familial maternel. [ 5 ] Cette réintégration familiale était autorisée en raison du fait que A avait grandement amélioré sa situation et qu'elle maintenait un mode de vie stable.

De plus, les parents de X avaient repris vie commune et les relations entre eux étaient harmonieuses. [ 6 ] Lors de son retour en milieu familial, la preuve révèle que X faisait des crises de façon régulière et qu'il pouvait être violent verbalement et physiquement à l'égard de sa mère et qu'il tentait de prendre le contrôle de la maisonnée. Cependant, avec le temps, ses comportements ont diminué en importance et en fréquence. Selon la directrice de la protection de la jeunesse, les comportements de X pourraient démontrer des difficultés d'attachement.

Effectivement, à quelques reprises, l'enfant a demandé à sa mère de retourner vivre auprès de sa famille d'accueil à laquelle il demeure attaché. [ 7 ] Cependant, il fut expliqué à l'enfant que, maintenant, son milieu de vie serait désormais chez ses parents et bien qu'il le comprenne, la situation demeure parfois difficile pour lui. [ 8 ] Quant aux parents, ils démontrent beaucoup d'intérêt à l'égard de leur fils et ils collaborent aux mesures d'aide proposées pour que les difficultés de comportement de X se résorbent. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que X soit maintenu en milieu familial et que des mesures d'aide soient établies pour une période d'une (1) année et toutes les parties consentent à ces recommandations. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation en pédopsychiatrie; [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Date d’audience : 2013-05-29 /hp