2019 QCCA 1511, 2019 QCCA 1511

Dupont-Rachiele c. Société de transport de Montréal 2019 QCCA 1511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028413-193 ( 500-06-000908-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CORINNE DUPONT-RACHIELE Me JÉRÔME DUPONT-RACHIELE (absent) ( Hiermagne inc. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LONGUEUIL SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE QUÉBEC SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN Me MYRIAM BRIXI (absente) Me DOMINIQUE VALLIÈRES (absent) ( Lavery, De Billy, S.E.N.C.RL. ) En appel d’un jugement rendu le 23 mai 2019 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.