Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Lefebvre 2020 QCCQ 8388 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre criminelle et pénale » N° : 615-61-022557-208 (615-61-915097-205) DATE : 30 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-FRANCE BEAULIEU, J.P.M. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c. LUC LEFEBVRE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN SURSIS DE L’EXÉCUTION

Article 255 du Code de procédure pénale ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] Le défendeur a été trouvé coupable par défaut le 13 novembre 2020. Il a pris connaissance de ce jugement le 23 novembre 2020. [ 2 ] Il présente une demande en sursis de l’exécution accompagnée d’une demande en rétractation de jugement. [ 3 ] La demande en sursis d’exécution doit être présentable avant le 8 décembre 2020, date où des conséquences seront applicables au permis de conduire du défendeur.

Le défendeur conteste le bien-fondé du jugement de culpabilité et entend présenter une défense. [ 4 ] En raison de l’urgence de la situation, une dispense de signification du préavis est accordée en vertu de l’

article 255 du Code de procédure pénale [1] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] PROCÈDE immédiatement et ACCUEILLE la demande de sursis de l’exécution du jugement rendu le 13 novembre 2020 selon l’

article 255 du Code de procédure pénale . [ 6 ] ORDONNE qu’une copie de la décision de surseoir soit transmise à la SAAQ. [ 7 ] FIXE l’audition pour la demande de rétractation de jugement au 10 décembre 2020 à 9h30 au palais de justice de Val-d’Or et demande au greffe d’en aviser les parties. LE TOUT, SANS FRAIS. __________________________________ MARIE-FRANCE BEAULIEU, J.P.M. Bureau du D.P.C.P. Procureur du poursuivant Luc Lefebvre Personnellement Date d’audience : 30 novembre 2020 (en chambre)