2014 QCCQ 9, 2014 QCCQ 9

H & S Realties c. Alyassir (Dollorama Fruit Plus inc.) 2014 QCCQ 9 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-208262-132 DATE : Le 6 janvier 2014 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORALBE ALAIN BREAULT, J.C.Q. _____________________________________________________________________ H&S REALTIES Demanderesse c.

FADI ALYASSIR , faisant aussi affaires sous le nom de "Dollorama Fruit Plus inc." Défendeur _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi par la demanderesse de sa requête introductive d’instance ("la requête"), par laquelle elle demande la résiliation du bail commercial intervenu avec le défendeur, son expulsion des lieux et le paiement par ce dernier des arrérages de loyers et loyers additionnels ; [ 2 ] ATTENDU QUE , bien que la requête lui ait été signifiée le 11 décembre 2013, le défendeur n’a pas comparu en l'instance dans les délais prescrits et n'était pas présent devant le Tribunal le 23 décembre 2013, date de présentation pour la première fois de la requête de la demanderesse pour ordonnance de sauvegarde ; [ 3 ] VU l'absence du défendeur et son défaut de comparaître ; [ 4 ] VU les allégations de la requête ; [ 5 ] VU les pièces et la déclaration assermentée détaillée du représentant autorisé de la demanderesse, produites au soutien de la requête ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa requête introductive d'instance ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que, pour les mois d'octobre à décembre 2013 inclusivement, le défendeur est en défaut pour ne pas avoir effectué le paiement des loyers mensuels, à savoir 2 196,02$, taxes incluses, pour chacun de ces mois, en plus de sa part proportionnel pour le loyer additionnel ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le montant total dû pour ces trois mois et le loyer additionnel est de 10 282,65$, taxes incluses ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est également en défaut, pour ne pas avoir effectué le paiement du loyer mensuel dû pour le mois de janvier 2014, soit 2 196,02$, taxes incluses ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le bail intervenu entre les parties prévoit que toutes les sommes dues aux termes du bail portent intérêts au taux de 6 % l'an, à compter de la date où elles devenaient dues ; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE en

partie la requête de la demanderesse ;

[ 13 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 10 282, 65$, taxes incluses, avec les intérêts au taux de 6% l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , mais seulement à compter de la demeure, le 11 décembre 2013 ; [ 14 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 196, 02$, taxes incluses, avec les intérêts au taux de 6% l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 1 er janvier 2014 ; [ 15 ] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties le ou vers le 25 mars 2013 ; [ 16 ] ORDONNE au défendeur de quitter et remettre à la demanderesse le local commercial qu’il a loué dans l’immeuble situé au […] , dans les ville et district judiciaire de Montréal, et ce, dans un délai de cinq (5) jours de la signification du présent jugement, faute de quoi la demanderesse pourra le faire expulser des lieux en suivant les dispositions pertinentes du Code de procédure civile et en reprendre la possession en déposant sur la rue les biens meubles qui s’y trouvent ; [ 17 ] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; [ 18 ] LE TOUT , avec dépens contre le défendeur. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q.

LIONEL ROSSDEUTSCHER & ASSOCIATES (Me Lionel Rossdeutscher) Avocats de la demanderesse. FADI ALYASSIR (absent et non représenté) Date d’audience : le 23 décembre 2013