Fédération des producteurs acéricoles du Québec c.

Turgeon 2011 QCCA 2331 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007598-110 (350-17-000075-088) (350-17-000062-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 décembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson) INTIMÉS AVOCAT ANDRÉ TURGEON Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC MIS EN CAUSE AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Art. 26 et 494 C.p.c .)

11 h 23 Discussion; Observations de Me Mercier quant à la présence du procureur général du Québec; 11 h 24 Observations de Me Turcotte; Observations de la juge; 12 h 00 Observations de Me Mercier; 12 h 11 Me Blair précise qu'elle n'a aucune représentation à faire quant à la requête pour permission d'appeler; 12 h 12 Réplique de Me Turcotte; 12 h 15 Suspension; 12 h 21 Discussion; Me Blair demande la permission de se réserver le droit de produire des représentations écrites et ou verbales le cas échéant; La juge déclare qu'il serait préférable de présenter une requête en intervention; Discussion; La juge précise que les droits de Me Blair sont réservés pour présenter une requête en intervention après la production des mémoires; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les questions qui sont soulevées doivent être soumises à la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] LE TOUT frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A.