2018 QCCA 1310, 2018 QCCA 1310

Keita c. R. 2018 QCCA 1310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006456-170 (505-01-136465-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SIDY MOUHANOUD KEITA Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault, avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (Article 678 (2) C.cr .) Requête pour permission d’appeler d’un plaidoyer de culpabilité (Article 675 (1) a) (iii) C.cr .) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683 (1) C.cr . et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. 9 h 35 Me Hébrard ne conteste pas les requêtes. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de la

partie intimée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 29 février 2016 par l’honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Longueuil; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 29 février 2016 par le juge Jean Asselin; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle;

[ 7 ] ACCORDE à la

partie appelante la permission de présenter le rapport psychiatrique concernant la non responsabilité du requérant. NICOLE DUVAL HESLER, J .C.Q. MARIE ST-PIERRE, J .C .A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.