2023 QCCQ 8815, 2023 QCCQ 8815

Protection de la jeunesse — 234612 2023 QCCQ 8815 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 170-41-000004-213 DATE : 25 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE Et X (2011-[…]) ENFANT INTIMÉ Et PÈRE NON DÉCLARÉ PÈRE INTIMÉ Et A MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, INTIMÉE _____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (art. 95 al. 2 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 26 janvier 2023, le Tribunal rendait une ordonnance confiant l’enfant à B pour une période de six mois. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] demande aujourd’hui au Tribunal de prolonger cette ordonnance et de confier l’enfant jusqu’à sa majorité à madame B. [ 3 ] Les parties en sont venues à une entente dans laquelle la mère reconnaît les motifs de compromission et confirme son accord à ce que son enfant soit confiée à majorité à sa grand-mère maternelle. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, la preuve présentée, l’accord de madame B à s’engager à long terme auprès de son petit-fils et est dans l’intérêt de ce dernier, de sorte qu’il y a lieu de l’entériner.

[ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 janvier 2023; [ 8 ] PREND ACTE de la reconnaissance des faits à l’origine de la situation de compromission; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis en vertu des articles 38 b) 1 i, 38 b) 2, 38

c) et 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties, lequel est joint au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 11 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 12 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 13 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le […] 2029. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Justine Guay-Langevin Procureure de la demanderesse Me Fanny Wylde Procureure de l’enfant Mère, présente et non représentée Père, non déclaré Date d’audience : 21 août 2023 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]