Potvin c. Banque Nationale du Canada 2015 QCCA 171 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024506-149, 500-09-024507-147 (500-17-063405-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.

REQUÉRANTS GEORGES POTVIN MARJOLAINE CREVIER Personnellement (absent) Personnellement INTIMÉE AVOCATE BANQUE NATIONALE DU CANADA Me KARINE LACOMBE-JOSEPH (Tremblay Avocats inc.) DESCRIPTION : Requête spéciale pour une permission exceptionnelle d’une demande en reconsidération de la décision d’un juge unique devant un banc de trois juges afin d’être entendus en appel de plein droit et demande pour directives. Demande de provision pour frais et autres. Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. 9 h 30 Argumentation de madame Crevier. 9 h 59 Suspension. 10 h 03 Reprise. 10 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 04 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Outre que la requête pour permission exceptionnelle d’une demande de reconsidération de la décision d’un juge unique devant un banc de trois juges n’existe pas en droit, il reste que les requérants ne démontrent aucun motif pour reconsidérer la décision en question, laquelle cite abondamment la décision de la Cour supérieure déclarant les requérants forclos de plaider en Cour supérieure pour le motif, entre autres, qu’ils ont fait preuve de mauvaise foi et de mépris envers le processus judiciaire, ainsi qu’envers les ordonnances de la Cour. [ 2 ] Compte tenu de ce qui précède, la demande de provision pour frais ainsi que les autres demandes des requérants deviennent sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête spéciale et la demande de directives des requérants, en date du 21 septembre 2014, avec dépens. nicole duval hesler, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.