Bartolone c. Cayer 2017 QCCA 42 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026218-164 (505-22-021067-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT FORTUNATA BARTOLONE Me SÉBASTIEN A. PAQUETTE INTIMÉE AVOCAT PATRICIA CAYER Me DANIEL LÉVESQUE (Lampron Lévesque) En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2016 par l'honorable Chantal Sirois de la Cour du Québec, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Demande en cours d’instance pour rejet d’appel par suite de la production d’un mémoire informe (Articles 365, 370 et 372 C.p.c . et 45 et 46 du Règlement de procédure civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 59 Début de l’audition. Identification des procureurs. 15 h 59 Argumentation de Me Lévesque. 16 h 05 Argumentation de Me Paquette. 16 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier audiencier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel par suite de la production d’un mémoire informe : [ 1 ] La Cour REJETTE la requête en rejet d’appel sans audience et sans frais. Sur les demandes subsidiaires pour retrait d’un cautionnement et extension de délai pour la production du mémoire de la

partie intimée : [ 2 ] DÉFÈRE le traitement du cautionnement à la formation qui sera saisie de l’appel; [ 3 ] FIXE la date d’échéance du délai pour la production du mémoire de l’intimée au 10 mars 2017. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.