Agence du revenu du Québec c. Gauthier 2012 QCCA 1614 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007788-125 (200-02-045282-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 septembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCATE L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MARIE-PIER DROLET (Larivière, Meunier) INTIMÉS AVOCAT GAÉTAN GAUTHIER 6254110 CANADA INC. 9058-9797 QUÉBEC INC. Me DANIEL PETIT (Beaudoin, Robert) MISE EN CAUSE AVOCAT PARÉ, OUELLET, BIGAOUETTE & ASSOCIÉS GREFFIÈRE : NILKA PICARD (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 21 Discussion; Observations de la juge;

9 h 22 Observations de Me Drolet; Observations de la juge; 9 h 26 Me Drolet poursuit; 9 h 28 Observations de Me Petit; 9 h 32 Jugement. Voir jugement joint. (

s) Greffière audiencière Agence du revenu du Québec c. Gauthier 2012 QCCA 1614 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007788-125 (200-02-045282-102) DATE : 13 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC REQUÉRANTE - Demanderesse c. GAÉTAN GAUTHIER INTIMÉ - Défendeur et 6254110 CANADA INC. 9058-9797 QUÉBEC INC. INTIMÉES– Opposantes et PARÉ, OUELLET, BIGAOUETTE & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, d'une requête par laquelle la requérante sollicite la permission de faire appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2007 par la Cour du Québec, district de Québec (honorable Suzanne Villeneuve), qui accueille une requête en opposition formée par un tiers, annule une saisie exécution mobilière et déclare ce tiers propriétaire du meuble saisi. [ 2 ] Je suis d'avis que la requête ne soulève pas une question qui mérite d'être examinée par la Cour d'appel s'agissant exclusivement de la contestation de l'appréciation par la juge de première instance de la preuve de la propriété du meuble saisi. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. M e Marie-Pier Drolet Larivière, Meunier Pour la requérante M e Daniel Petit Beaudoin, Robert Pour les intimés Date d’audience : 13 septembre 2012