2014 QCCA 1969, 2014 QCCA 1969

Sutton Bailey c. R. 2014 QCCA 1969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005443-138 (505-36-001654-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANT TOM SUTTON BAILEY SE REPRÉSENTE SEUL (absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me robert benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. M. Bailey est absent. Échanges entre la Cour et Me Benoit. 9 h 37 Arrêt de la Cour – voir page 3. Fin de l’audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations de l’intimée; [ 2 ] Vu l’acquittement de M. Bailey; LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE l’appel caduc et le REJETTE . marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.