M.F. c. C.M. 2016 QCCA 619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003239-162 (625-01-003392-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M... F... NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C... M... Me LOUIS BIGUÉ (AB7522) (Bigué Avocats) Également présent lors de l'audience : M. G... L... En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2016 par l'honorable Claude P. Bigué de la Cour du Québec, district d'Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 19 Le juge mentionne aux parties avoir reçu un courriel de Me Véronic Picard, procureure aux poursuites criminelles et pénale, indiquant qu'elle ne désirait pas participer à la conférence téléphonique; Le juge déclare également avoir pris connaissance de la télécopie envoyée par Mme F... autorisant M. G... L... à représenter celle-ci ce matin en raison de ses problèmes de santé. Observations de M. L...; 9 h 21 Le juge s'adresse à Me Bigué; Observations de Me Bigué; 9 h 22 Le juge s'adresse à M. L...; 9 h 24 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante, qui est la mère de la présumée victime des actes reprochés à l’intimé en première instance, demande la permission d’appeler du verdict d’acquittement prononcé le 1 er mars 2016. [ 2 ] Or, l’article 676 C.cr. prévoit que seul le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut introduire un recours devant la Cour d’appel à l’encontre d’un verdict d’acquittement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour autorisation d’appeler de la requérante.