JD1788 Adoption — 1294 2012 QCCQ 9684 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] N° : 650-43-000255-127 DATE : 6 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X , né le […] 2006 A REQUÉRANTE et B et C et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MIS EN CAUSE ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour le placement de X , enfant de sexe masculin né le […] 2006 à ville A , en vue de son adoption par la requérante A qui est sa grand-mère maternelle. [ 2 ] La requérante est majeure et a plus de 18 ans de différence d'âge avec l'enfant. [ 3 ] Mis à part quelques courtes périodes, l'enfant a été pris en charge et est sous les soins de la requérante depuis sa naissance. [ 4 ] La mère B et le père C ont chacun signé un consentement à l'adoption et n'ont pas rétracté ce consentement depuis leur signature. [ 5 ] Le projet d'adoption de X par la requérante est dans l'intérêt de cet enfant. [ 6 ] Pendant la durée de l'ordonnance de placement, l'autorité parentale sera exercée par la requérante A . [ 7 ] La requérante a choisi de continuer à identifier l'enfant sous les prénoms qu'il porte déjà, soit X, et le nom de famille X . [ 8 ] Le Tribunal est d'avis de faire droit à la demande qui est dans l'intérêt et dans le respect des droits de l'enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête pour ordonnance de placement;

ORDONNE le placement de X , enfant de sexe masculin né le […] 2006 à ville A , en vue de son adoption par A à compter de la date du présent jugement; CONFÈRE à A l'autorité parentale à l'égard de l'enfant X ; ORDONNE que pendant la durée de son placement en vue de son adoption, l'enfant soit connu et désigné comme étant X ; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Lyne Monger, avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mélanie Albert, avocate de la requérante Domaine du droit : Adoption