Villemure c. Groupe Giroux Maçonnex inc. 2011 QCCQ 8836 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001639-116 DATE : 11 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GASTON VILLEMURE, Demandeur c.

GROUPE GIROUX MAÇONNEX INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d'instance; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l'inscription pour enquête et audition par défaut; [ 4 ] Considérant le consentement de la défenderesse aux conclusions de la requête, exprimé dans la lettre du 15 juin 2011 de ses avocats; [ 5 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 7 ] DÉCLARE nulle l'hypothèque légale; [ 8 ] ORDONNE la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale de construction inscrite en date du 21 avril 2010, au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Shawinigan, sous le numéro 17 094 246 et le préavis d'exercice produit au Bureau de la publicité des droits sous le numéro 17 298 099 contre l'immeuble suivant : Désignation « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro trois millions quatre cent soixante-deux mille sept cent deux (3 462 702), du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Shawinigan, avec bâtisse dessus construite, portant les numéros civiques […], à Shawinigan, province de Québec, […], circonstances et dépendances. » [ 9 ] ORDONNE à l'Officier de la publicité des droits de procéder aux dites radiations d'inscription, et ce, sur présentation d'une réquisition d'inscription conforme aux prescriptions de la loi et du paiement des droits prescrits; [ 10 ] DISPENSE le demandeur de la signification du présent jugement; [ 11 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Constant Goulet Goulet & Carbonneau Procureurs du demandeur Me Guillaume Lajoie

Dussault Gervais Thivierge Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 10 août 2011